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Liste des créances postérieures impayées  Le régime initial de 1985 prévoyait l'établissement d'une liste des créances impayées bénéficiant de la priorité de paiement de l'article 40, dans les 3 mois après expiration de la période d'observation. Cette formalité a été supprimée lors de la réforme issue du décret no 94-910 du 21 octobre 1994, pour être in fine rétablie par un décret no 98-1232 du 29 décembre 1998 ( D. no 85-1388, 27 déc. 1985, art. 62-1).

Depuis 1998, la liste des créances bénéficiant de la priorité de paiement de l'article L. 621-32, restées impayées, doit donc de nouveau être établie dans les 3 mois qui suivent l'expiration de la période d'observation, par l'administrateur ou par le débiteur ( D. no 85-1388, 27 déc. 1985, art. 62-1, al. 1). Cette liste est déposée au greffe, et communiquée par le greffier au procureur de la République, et selon le cas au commissaire à l'exécution du plan, au liquidateur, ou, à sa demande, au mandataire désigné pour répartir le prix de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, dans l'hypothèse de l'adoption d'un plan de continuation ( D. préc., art. 62-1, al. 2, renvoyant à l'article 102 de ce décret pour application de C. com., art. L. 621-80). Cette liste est le cas échéant complétée par le liquidateur ( D. préc., art. 121-1), tout créancier peut en prendre connaissance ( D. préc., art. 62-1, al. 3, et 121-1, in fine).

Si cette liste est de nature à apporter de précieux renseignements sur le montant du passif impayé postérieur au jugement d'ouverture, la jurisprudence, sous le régime antérieur à 1994, considérait qu'elle n'avait qu'une valeur indicative. En particulier, le droit de poursuite individuelle des créanciers postérieurs impayés ne devrait toujours pas être soumis à une inscription préalable sur cette liste ( Cass. com., 11 févr. 1997, no 94-21.784, no 652 P,  Brenac, ès qual. et a. c/ Percepteur de Lavelanet : Bull. civ. IV, no 49). Cette décision rendue au visa de l'ancien article 61 du décret, est, semble-t-il, transposable.





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