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Proposition et approbation du périmètre de SCOT par les communes  Il appartient aux conseils municipaux ou à l'organe délibérant du ou des EPCI compétents de délibérer pour proposer un périmètre à la majorité des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Il est toutefois prévu que si des communes ne sont pas membres d'un EPCI compétent en matière de SCOT, la majorité requise doit comprendre au moins un tiers d'entre elles. Pour le calcul de la majorité, les EPCI comptent pour autant de communes qu'ils comprennent de communes membres ( C. urb., art. L. 122-3, III, mod. par L. no 2003-590, 2 juill. 2003, art. 5, 1o). Il résulte de ces règles de majorité qu'une commune peut être contrainte d'entrer dans le périmètre d'un schéma (la loi prévoit toutefois la possibilité pour une commune de se retirer lorsqu'elle estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis) : voir no  89.

Le choix d'un périmètre résulte non pas d'une simple consultation des communes et des EPCI intéressés, mais d'une proposition de leur part. Dans le cas où une des communes ou un des EPCI n'aurait pas délibéré sur le projet de périmètre, la procédure de détermination du périmètre ne peut aboutir. Par conséquent, en l'absence de consultation des communes ou d'un EPCI compétent, en matière de SCOT, la procédure est irrégulière (Rép. min. no 109450 : JOAN Q, 6 mars 2007, p. 2460Rép. min. no 25175 : JO Sénat Q, 1er mars 2007, p. 476).

Si les conseils municipaux des communes membres d'un EPCI compétent en matière de SCOT sont consultés au lieu et place de l'organe délibérant de ce dernier, la procédure suivie n'est pas conforme au texte. Tel est le cas lorsqu'un préfet consulte individuellement des communes en omettant de consulter une communauté de communes qui a la compétence SCOT. Compte tenu du caractère réglementaire de l'arrêté préfectoral qui approuve le périmètre du SCOT, il est à tout moment possible d'exciper de son éventuelle illégalité pour contester d'autres actes pris sur son fondement (Rép. min. no 53203 : JOAN Q, 8 mars 2005, p. 2501Rép. min. no 15096 : JO Sénat Q, 10 mars 2005, p. 692).





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