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| Chèque-vacances Les chèques-vacances sont des titres de paiement nominatifs émis par l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), établissement public à caractère industriel et commercial. Ils permettent le règlement des dépenses effectuées par leurs bénéficiaires pour les prestations liées aux vacances : les transports en commun, l'hébergement, les repas et les activités de loisirs. Ces dépenses doivent avoir lieu sur le territoire national ou celui des États membres de l'UE. Par contre, ils ne peuvent pas servir à acheter des biens de consommation.
C. tourisme, art. L. 411-2
Les chèques-vacances sont facultatifs. L'entreprise est libre de les introduire dans l'entreprise et l'employeur est libre de les utiliser.
Les chèques-vacances sont financés par les salariés et par une contribution de l'employeur et/ou du comité d'entreprise.
| les chèques-vacances peuvent être intégralement acquis par le comité d'entreprise (sans participation de l'employeur), ils s'intègrent alors dans les activités sociales du comité et ne présentent pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il y a alors exonération totale de cotisations et contributions sociales (v. no 47).
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Les chèques-vacances sont valables jusqu'au 31 décembre de la 2e année civile qui suit leur date d'émission. Toutefois, les titres non utilisés peuvent être échangés par leurs bénéficiaires pendant les 3 mois suivant le terme de la période d'utilisation. Les prestataires de service doivent présenter les chèques-vacances au remboursement à l'ANCV avant la fin du 3e mois suivant leur date de validité. Au-delà, ils sont périmés.
Sur demande motivée, le salarié titulaire de chèques-vacances peut obtenir le remboursement immédiat de sa contribution.
| les chèques-vacances peuvent également être remis par des organismes à caractère social : caisses d'allocation familiale, MSA, CCAS ou caisses de retraite.
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Le non-respect de la réglementation des chèques-vacances est réprimé par une contravention de la 5e classe.
1o Le champ d'application Peuvent acquérir des chèques-vacances, les salariés des entreprises du secteur privé, des entreprises contrôlées par l'État, des EPIC et des sociétés d'économie mixte des collectivités territoriales, des chambres des métiers, du commerce de l'industrie et de l'agriculture pour leurs salariés non statutaires.
Ce dispositif est également étendu aux conjoints, aux partenaires liés par un PACS, aux concubins et aux personnes à la charge des salariés.
L'acquisition des chèques-vacances est également possible pour les chefs d'entreprises de moins de 50 salariés qui cumulent un contrat de travail avec leur mandat social.
C. tourisme, art. L. 411-1 Lettre-circ. ACOSS no 2011-035, 24 mars 2011
2o Le régime fiscal La participation patronale aux chèques-vacances est exonérée de l'impôt sur les revenus pour les bénéficiaires, dans la limite du Smic apprécié sur une base mensuelle. Le régime de la taxe sur les salaires suit le même régime que l'exonération des charges sociales. Il convient de se référer au Smic en vigueur au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances.
C. tourisme, art. L. 411-1 à L. 411-21, R. 411-7 Lettre-circ. ACOSS no 2003-068, 27 mars 2003
3o Les chèques-vacances dans les entreprises de 50 salariés et plus Rien n'interdit aux entreprises de 50 salariés et plus de mettre en place un dispositif d'achat des chèques-vacances pour leurs salariés, en dehors du comité d'entreprise. Toutefois sa mise en œuvre, le montant de la contribution patronale, et particulièrement, sa modulation en faveur des salariés de l'entreprise dont la rémunération est la plus faible, doit faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
La fraction du chèque-vacances prise en charge par l'employeur constitue un élément de rémunération assujetti à toutes les cotisations et contributions sociales, peu importe que l'entreprise soit dotée ou non d'un comité d'entreprise.
L'éventuelle participation du comité d'entreprise est également assujettie lorsqu'elle vient compléter celle de l'employeur. Le ministère des affaires sociales précise que lorsque cette participation s'intègre dans le circuit d'acquisition réservé à l'employeur, en particulier lorsque l'employeur achète les chèques à l'ANCV, la participation du CE est comptabilisée dans le financement employeur.
C. tourisme, art. L. 411-1, L. 411-5, L. 411-6, L. 411-8, L. 411-10 Lettre-circ. ACOSS no 84/59, 31 oct. 1984 Lettre-circ. ACOSS no 2011-035, 24 mars 2011 Lettre min. no 748-84, 12 oct. 1984
Le redressement effectué par l'Urssaf est valable, dès lors que les documents produits (la convention signée avec l'ANCV et un courrier de celle-ci) n'établissent pas qu'un organisme à caractère social, prétendument créé par l'entreprise, a effectivement distribué les chèques vacances.
En l'espèce, l'entreprise soutenait avoir créé une entité juridique « Œuvres sociales MM Créations SA », présidée par un délégué du personnel, qui avait signé la convention avec l'ANCV en qualité d'organisme à caractère social. L'Urssaf, qui contestait l'existence même de l'entité, avait réintégré l'avantage procuré aux salariés dans l'assiette des cotisations de l'employeur.
Cass. 2e civ., 18 févr. 2010, no 09-12.181, no 360 F - P + B, Sté MM Créations artisanales c/ Urssaf du Bas-Rhin et a.
4o Les chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise La loi no 99-584 du 12 juillet 1999 a étendu le bénéfice des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise. Un dispositif d'exonération de charges sociales a été créé à cet effet.
| a contrario, les entreprises de moins de 50 salariés pourvues d'un comité d'entreprise ne bénéficient pas de cette réglementation et la participation de l'employeur est assujettie comme celle des entreprises de 50 salariés et plus. De même, les entreprises relevant d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales doivent être assimilées à des entreprises de 50 salariés et plus (v. point 3o).
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Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, l'utilisation des chèques-vacances doit répondre aux conditions suivantes :
a) Le respect des procédures de mise en place du dispositif Le principe de la mise en œuvre des chèques-vacances, en particulier, le montant de la participation de l'employeur et sa modulation, doit être prévu :
 | — par accord collectif de branche national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en œuvre dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou ; — par accord regroupant au plan local, départemental, ou régional, professionnel ou interprofessionnel, des entreprises occupant moins de 50 salariés, ou ; — par accord d'entreprise ou d'établissement, conclu, le cas échéant, avec les délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou ; — en l'absence de toute représentation syndicale ou d'un accord collectif de branche, d'une proposition de l'employeur soumise à l'ensemble du personnel. |
b) La modulation de la contribution de l'employeur La participation de l'employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.
Il ne peut donc y avoir de contribution uniforme pour l'ensemble des salariés. Il ne peut pas non plus y avoir de contribution plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus hautes.
c) Le maintien de la règle de non-substitution à un élément de rémunération La participation de l'entreprise aux chèques-vacances ne peut se substituer à des éléments de rémunération versés (et notamment à la prime de vacances). En pratique, un délai de 12 mois doit s'écouler entre l'attribution des chèques-vacances et le dernier versement d'un élément de rémunération en tout ou partie supprimé.
d) Le respect des plafonds relatifs à la contribution de l'employeur Désormais, pour être exonérée de cotisations, la participation de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances ne doit pas dépasser, la limite de :
 | — 80 % de la valeur libératoire du titre, pour une rémunération moyenne au plus égale au plafond mensuel de la sécurité sociale. La rémunération est calculée sur la moyenne des 3 mois précédents l'attribution des titres ; — 50 % de la valeur libératoire du titre, pour une rémunération moyenne supérieure au plafond de la sécurité sociale. | Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge, 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée ») dans la limite totale de 15 %.
| Exemple : | pour un salarié dont la rémunération moyenne est au-dessus du plafond et qui a 3 enfants à charge dont l'un est handicapé, la contribution de l'employeur qui doit être au maximum de 50 % sera majorée comme suit : 50 % + 5 % + 5 % + 10 % = 70 % ramenés à 65 % puisque la majoration est limitée à 15 %.
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e) Le plafond global annuel La participation globale de l'entreprise est exonérée de charges sociales sous réserve de respecter la valeur totale correspondant à 50 % du Smic mensuel chargé multiplié par l'effectif de l'entreprise.
L'effectif et le montant du Smic sont comptabilisés le 1er janvier de l'année en cours. La durée du travail prise en compte correspond à 151,67 heures, quelle que soit la durée de travail de l'entreprise.
| la condition relative aux ressources du salarié a été supprimée en 2009.
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Lettre-circ. ACOSS no 2011-035, 24 mars 2011
5o La portée de l'exonération L'exonération s'applique aux cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à savoir :
 | — aux parts salariales et patronales des cotisations d'assurance-maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse ; — aux cotisations d'allocations familiales et accidents du travail — à la contribution solidarité autonomie ; — aux contributions FNAL. | Restent dues la CSG et la CRDS, et le versement transport.
| la CSG et CRDS sont calculées sans application de l'abattement pour frais professionnels (porté de 3 % à 1,75 % au 1er janvier 2012).
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Les chèques-vacances ne supportent pas le « forfait social » dû depuis le 1er janvier 2009 par les employeurs sur certaines formes de rémunération.
Le montant de la contribution de l'employeur aux chèques-vacances donnant droit à exonération de charges sociales est limité, par an et par salarié, à 30 % du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 heures.
Lettre-circ. ACOSS no 2011-035, 24 mars 2011
Pour connaître le montant du Smic en vigueur, voir Indices, barèmes et taux.
6o Les modalités de redressement Si l'une des conditions évoquées au point 4o n'est pas respectée, la contribution de l'employeur est intégralement soumise à cotisations dès le premier euro. Toutefois, si l'un des seuils de contribution de l'employeur n'est pas respecté (plafond par titre, plafond global annuel et plafond par salarié), le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
| pour mémoire, dans l'ancien dispositif, il y avait réintégration dès le premier euro, de l'ensemble de la participation patronale.
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| Exemple : | pour un titre de 20,00 € attribué à un salarié dont la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale. L'exonération applicable est limitée à 50 % de la valeur du titre. Si l'employeur contribue à hauteur de 70 % (soit 14,00 €). Seul l'excédent par rapport à la limite d'exonération doit être assujetti à cotisations, soit 20 % ce qui correspond à 4,00 €.
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CSS, art. L. 137-15 Lettre-circ. ACOSS no 2011-035, 24 mars 2011 |