ELnet Social
Etudes :



55

Procédure à suivre  

 1o  L'employeur peut prononcer une nouvelle sanction, qui sera le plus souvent un licenciement
 
L'employeur recouvre son pouvoir disciplinaire pour prononcer une nouvelle sanction qui se substitue à la première et qui ne pourra être, concrètement, qu'un licenciement, dont la cause réelle et sérieuse sera le cas échéant appréciée par les juges du fond.

Cass. soc., 19 févr. 2003, no 00-46.188,  Cie GAN Réseau BPF c/ Andrieu

Si l'employeur choisit de licencier le salarié, le motif de licenciement n'aura une cause réelle et sérieuse que si les faits à l'origine de la sanction refusée sont d'une gravité suffisante.

Tel est le cas de l'employeur qui voulait rétrograder un salarié qui avait divulgué des informations confidentielles à un poste où il n'aurait plus accès à ces informations.

Cass. soc., 7 juill. 2004, no 02-44.476, no 1575 F - P + B,  Piton c/ Sté Saint-Gobain Vitrage

En revanche, si les faits ayant motivé la sanction disciplinaire ne sont pas établis ou s'il existe un doute sérieux sur leur imputabilité au salarié, le licenciement consécutif au refus du salarié de se soumettre à la première sanction est sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 29 mai 1997, no 94-44.119,  SA Cofradel docks de France c/ Ginès

La sanction de substitution que l'employeur a le pouvoir de prononcer peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

Cass. soc., 7 juill. 2004, no 02-44.476, no 1575 F - P + B,  Piton c/ Sté Saint-Gobain Vitrage Cass. soc., 11 févr. 2009, no 06-45.897, no 268 FS - P + B + R,  Latrasse c/ Sté Sambre et Meuse Cass. soc., 28 avr. 2011, no 10-13.979, no 968 FS - P + B,  Sté d'exploitation des thermes de Divonne c/ Allex et a.

 2o  Si l'employeur envisage un licenciement, la procédure doit recommencer
 
La procédure de licenciement devra être intégralement respectée (nouvel entretien préalable notamment) dans le respect des délais du droit disciplinaire (délai de prescription des faits fautifs) :

— un nouvel entretien doit avoir lieu en respectant les délais du droit disciplinaire :
L'employeur a 2 mois, à compter du refus du salarié, pour convoquer ce dernier à un entretien préalable à son éventuel licenciement, la Cour de cassation estimant que le refus du salarié de la sanction initiale interrompt le délai de prescription des fautes prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail. Un nouveau délai de 2 mois court donc à nouveau à compter du refus du salarié.

Cass. soc., 28 avr. 2011, no 10-13.979, no 968 FS - P + B,  Sté d'exploitation des thermes de Divonne c/ Allex et a. Cass. soc., 15 janv. 2013, no 11-28.109, no 65 FS - P + B + R,  Sté Chabrillac c/ Chies

La Cour de cassation a précisé, dans l'arrêt du 15 janvier 2013, les règles applicables en matière de prescription des fautes dans l'hypothèse d'une sanction initiale refusée par le salarié et donc « remplacée » par un licenciement disciplinaire.

Tout d'abord, la notification de la sanction initiale (proposition de rétrogradation disciplinaire modifiant le contrat de travail) interrompt une première fois le délai de prescription. Un nouveau délai de 2 mois court donc à compter de cet événement.

Ensuite, le refus du salarié interrompt à nouveau ce délai. L'employeur a donc à nouveau 2 mois à compter du refus du salarié pour le convoquer à un nouvel entretien préalable à son licenciement disciplinaire.


 en l'espèce, l'employeur convoque le 11 février un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave.
L'entretien a lieu le 19 février.
Le 17 mars, l'employeur notifie au salarié une rétrogradation, en précisant les modalités d'acceptation ou de refus de cette modification de son contrat de travail.
Par lettre du 15 avril, le salarié conteste les griefs qui lui sont reprochés.
Le 20 mai, il est convoqué à un nouvel entretien préalable au licenciement reporté au 10 juin en raison d'un arrêt maladie.
Licencié pour faute grave par lettre du 18 juin, le salarié conteste son licenciement. Il considère que la deuxième procédure de licenciement pour faute a été engagée alors que les faits sur lesquels elle se fondait étaient prescrits.
Argument validé par la cour d'appel qui estime que la convocation au premier entretien préalable ayant eu lieu le 11 février 2008 et, à défaut de manifestation expresse d'acceptation ou de refus du salarié à la mesure de rétrogradation, la prescription des faits fautifs était normalement acquise le 11 avril 2008 (soit 2 mois plus tard). L'employeur aurait dû organiser une procédure de rétrogradation lui permettant de recueillir la réponse du salarié dans un délai l'autorisant à le convoquer à un nouvel entretien avant cette date impérative. En l'occurrence, la nouvelle procédure ayant été mise en œuvre le 20 mai 2008, les faits fondant le licenciement pour faute grave étaient prescrits depuis le 11 avril 2008.
La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail avait été interrompu :
— le 11 février 2008 par la convocation au premier entretien préalable ;
— puis le 17 mars 2008 par la notification de la proposition de rétrogradation par l'employeur ;
— et le 15 avril 2008 par la lettre du salarié aux termes de laquelle celui-ci a refusé la mesure de rétrogradation (la Cour de cassation assimilant ici la contestation du salarié à un refus).
Ainsi, le délai de 2 mois n'était pas expiré lors de la convocation du 20 mai 2008 à un nouvel entretien préalable au licenciement. L'interruption du délai de prescription fait en effet courir un nouveau délai de 2 mois. Le délai ayant été en dernier lieu interrompu le 15 avril par le refus du salarié, la convocation du 20 mai est bien intervenue en temps et en heure, selon les Hauts magistrats.


Cass. soc., 15 janv. 2013, no 11-28.109, no 65 FS - P + B + R,  Sté Chabrillac c/ Chies
— la notification du licenciement devra intervenir dans le délai d'un mois à compter du second entretien préalable.
Ainsi, l'employeur qui licencie suite au refus d'une rétrogradation disciplinaire doit convoquer le salarié à un nouvel entretien. Et c'est à compter de la date fixée pour ce second entretien que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier le licenciement ;

Cass. soc., 27 mars 2007, no 05-41.921, no 712 FS - P + B + R,  Sté Dimension Data c/ Teyssere et a. Cass. soc., 28 nov. 2001, no 99-44.209,  Genser c/ Sté travaux publics Hantz Marc (TPHM)
— la lettre de licenciement doit énoncer le motif exact de la rupture du contrat.
Le licenciement prononcé à la place de la sanction refusée ne doit pas être motivé par le refus de la sanction initiale. Un tel refus ne constitue pas en soi une faute justifiant le licenciement.

Cass. soc., 27 mars 2007, no 06-42.113,  Banque populaire du Centre Atlantique c/ Lagarde

Il doit rappeler précisément les fautes reprochées au salarié. Un simple renvoi à la notification de la première sanction ne suffit pas.

Ainsi, si à la suite du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail entraînée par une sanction disciplinaire, l'employeur engage une procédure de licenciement comme sanction de substitution, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer les motifs de la rupture. Ne respecte pas cette règle la lettre de licenciement faisant référence aux fautes visées par la lettre notifiant la sanction initiale.

Cass. soc., 1er avr. 2003, no 00-41.428,  Chareille c/ Sté de fait François et Benoît Peyre




© 2013 Editions Législatives