ELnet Conventions collectives
Synthèses :



19

Aménagements du temps de travail des salariés permanents  Dispositions applicables aux seuls salariés sous CDI ou CDD de droit commun, à l'exclusion des CDD d'usage. Les aménagements prévus ci-après sont directement applicables dans les entreprises.



 1°   Attribution de jours de repos :
 
durée collective hebdomadaire fixée à un niveau supérieur à la durée légale (dans la limite moyenne de 39 heures) avec attribution de journées ou demi-journées de RTT (JRTT) fixées pour moitié à l'initiative du salarié et pour moitié à celle de l'employeur. Sauf accord des parties, dates fixées 1 semaine à l'avance et modifiables sous réserve d'un délai de prévenance de 5 jours calendaires. Les JRTT sont cumulables dans la limite de 5 jours consécutifs (sauf accord des parties pour une durée supérieure). A défaut de compte épargne temps, ceux laissés à l'initiative du salarié doivent être pris avant le 31 décembre de l'année de leur acquisition ; à défaut, ils sont perdus. Les JRTT à l'initiative de l'employeur peuvent être pris jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Rémunération mensuelle lissée.

 2°   Modulation
 


Durée annuelle
1 607 heures maximum.
Horaire moyen
Durée légale hebdomadaire ou moins.
Période de référence
12 mois consécutifs. Période dé référence fixée du 1er janvier au 31 décembre (1).
Salariés concernés
Salariés à temps complet sous CDI ou sous CDD dont la durée est ≥ 3 mois (intérimaires exclus).
Programmation des horaires
Programmation indicative établie par l'employeur au début de chaque période annuelle.
Limites hebdomadaires de la modulation (2)
Horaire plancher en période basse : 14 h de travail effectif ;
Horaire plafond en période haute : 46 h de travail effectif, pouvant être dépassé pour achever un travail urgent ou une prestation ne pouvant être interrompue ou poursuivie avec un personnel différent. Heures de dépassement majorées au taux des heures supplémentaires, soit 50 % (v. no  20).
Heures supplémentaires
Voir no  20.
Rémunération
Lissage de la rémunération.
Le salarié, dont la durée du contrat de travail (conclu sur la base de 35 h) ne couvre pas l'intégralité de la période de référence, conserve le bénéfice du salaire perçu lorsque le nombre moyen d'heures de travail hebdomadaires effectuées au cours de la période est inférieur à 35 h.
Chômage partiel
Recours possible après une durée minimale de 6 semaines consécutives où le volume horaire est m la limite basse de la modulation.
(1) Lors de la 1re année de mise en œuvre, une période inférieure peut être retenue.
(2) Des accords d'entreprise conclus avant la date de signature de la CCN peuvent prévoir des limites de modulation différentes.



 3°   Forfaits
 


a)  Forfait annuel en heures 
applicable aux itinérants non cadres et cadres autonomes au sens légal. Pour les salariés sous CDD, le contrat doit être > 3 mois. Forfait établi sur la base de 1 787 heures maximum pour une année complète de travail (dont 180 heures supplémentaires) et sous réserve de droits complets en matière de congés. Décompte par année civile, prorata temporis en cas d'année incomplète. Rémunération mensuelle lissée.

b)  Forfait annuel en jours 
applicable aux salariés autonomes au sens légal et établi sur la base de 218 jours de travail pour une année complète. Décompte par année civile (1/2 journée pour une durée de travail ≤ 4 h ; 1 journée pour une durée de travail > 4 heures), prorata temporis en cas d'année incomplète.

Nombre de jours de repos :

Jours fériés tombant sur des jours ouvrés sur l'année (365 jours)
Nombre de JRTT sur l'année (forfait de 218 jours) (1)
1
17
2
16
3
15
4
14
5
13
6
12
7
11
8
10
9
9
10
8
11
7
(1) Calcul prorata temporis pour les années incomplètes. Pour les années bissextiles, le nombre de JRTT est augmenté d'une journée. Les périodes d'absence pour congé de maternité, paternité et adoption et pour AT/MP ne réduisent pas le nombre de JRTT.



Sur la fixation des dates et la prise des jours de repos, voir 1o ci-avant « Attribution de jours de repos ».

La rémunération doit être au moins égale au salaire mensuel minimum brut de base de la catégorie du salarié (niveau) majoré de 20 %, sans pouvoir être inférieure au salaire mensuel minimum brut de base du niveau 4 majoré de 20 %. La rémunération mensuelle est lissée.

Possibilité pour les salariés volontaires de renoncer, par accord écrit avec l'employeur, à une partie de leurs jours de repos, dans la limite de 235 jours travaillés dans l'année.

c)  Forfait sans référence horaire 
applicable aux cadres dirigeants classés « hors catégorie » et aux cadres de niveau 10, dont la rémunération est > 140 % des salaires minima conventionnels. Salariés sous CDD d'usage exclus.

 Art. 5-6 modifié par avenant no 1 du 30-6-2009 étendu par arrêté du 23-12-2009, JO 29-12-2009




© 2013 Editions Législatives