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Remise d'un écrit à chaque salarié  La décision unilatérale est, en général, adoptée pour une durée indéterminée. Elle est souvent mise en œuvre dans les petites et moyennes entreprises.

La décision unilatérale de l'employeur doit être consignée par un écrit remis à chaque salarié. Ce document précise les rapports juridiques entre l'employeur et le salarié ; sans faire double emploi avec la notice d'information qui vise les rapports assureur/salariés.

 CSS, art. L. 911-1

L'écrit matérialisant la décision unilatérale de l'employeur a pour objet de préciser :

— le contour des garanties et leurs modalités de mise en œuvre ;
— le taux et la répartition éventuelle des cotisations entre l'employeur et les salariés ;
— la durée de l'engagement de l'employeur ;
— les modalités de sa remise en cause ou de sa dénonciation.
La charge de la preuve portant sur la remise d'un écrit au salarié pèse sur l'employeur.

En cas de litige, ce document est susceptible d'apporter des précisions sur les droits du salarié et les obligations de l'entreprise.

L'employeur a intérêt à conserver une preuve de la remise de l'écrit au salarié (signature d'une liste d'émargement, récépissé, copie signée du document).





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