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Mention dans la lettre de licenciement  Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage d'une durée d'un an.

 C. trav., art. L. 1233-45

La lettre de licenciement doit mentionner au salarié qu'il bénéficie de cette priorité.

 C. trav., art. L. 1233-46

L'article L. 1235-13 du code du travail prévoit une indemnité minimale de 2 mois de salaire en cas de non-respect par l'employeur de la priorité de réembauchage. Cet article s'applique certainement au cas où l'employeur ne réembauche pas le salarié licencié alors que des emplois devenus disponibles étaient compatibles avec sa qualification. Mais il n'indique pas s'il doit aussi recevoir application en cas de défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement.

La Cour de cassation considère que :

— l'absence de mention de la priorité de réembauchage cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité.

Cass. soc., 1er juin 1994, no 92-40.373,  Muller c/ Brindeaux Cass. soc., 16 déc. 1997, no 96-44.294,  Vidonne c/ Sarl Vision polymères : Bull. civ. V, no 442 (arrêt no 2) Cass. soc., 16 déc. 1997, no 94-42.089, no 4965 P,  Lubrano c/ SA Hydraulique de Châteaudun : Bull. civ. V, no 442 (arrêt no 1) Cass. soc., 25 avr. 2007, no 05-44.234,  Assoc. Anaïs c/ Noe

En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande du salarié, a jugé qu'il ne pouvait y avoir de priorité de réembauchage en l'espèce en raison de la cessation de la branche d'activité considérée ;

Cass. soc., 1er juin 1994, no 92-40.373,  Muller c/ Brindeaux
— si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1235-13 du code du travail est due.
Les juges doivent donc rechercher, sous peine d'être censurés, si le défaut de mention de la priorité de réembauchage n'a pas privé le salarié de la possibilité de bénéficier effectivement de cette priorité.

Cass. soc., 16 déc. 1997, no 94-42.089, no 4965 P,  Lubrano c/ SA Hydraulique de Châteaudun : Bull. civ. V, no442 (arrêt no 1)

Si au contraire il apparaît que le salarié a eu connaissance par d'autres moyens de l'existence de ce droit de réembauchage mais n'avait pas demandé à en bénéficier, les juges attribueront une indemnité destinée à réparer le préjudice réellement subi et non l'indemnité spéciale de 2 mois de salaire minimum.

Cass. soc., 16 déc. 1997, no 96-44.294,  Vidonne c/ Sarl Vision polymères : Bull. civ. V, no 442 (arrêt no 2)




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