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| Champ d'application professionnel Établissements de chaînes répertoriées principalement sous le code NAF 55-3 A de la nomenclature INSEE de 1993 dont l'activité principale consiste à préparer et à vendre à tout type de clientèle des aliments et boissons variés, présentés en libre service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale identique.
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