ELnet Social
Etudes :



22

Toute personne liée par un contrat de travail à l'entreprise  Il convient en principe d'inclure dans l'effectif toutes les personnes qui sont liées par un contrat de travail à l'entreprise. Le fait qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée, d'un CDD, d'un contrat de travail intermittent ou d'un contrat de travail à temps partiel n'a pas d'incidence sur le principe même de la prise en compte dans l'effectif. Il a en revanche une incidence sur les règles de calcul à appliquer.


 l'ancienneté du salarié n'a pas à être prise en compte. Ce n'est pas parce qu'un salarié n'est pas électeur ou éligible, du fait de sa faible ancienneté, qu'il ne fait pas partie de l'effectif de l'entreprise.





© 2013 Editions Législatives