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Conclusion de contrat de sous-traitance avec des EA, CDTD, ou Esat  Les employeurs peuvent s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en passant des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de services conclus, avec des entreprises adaptées (EA), anciennement appelées « ateliers protégés », des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou des établissements et services d'aide par le travail (Esat), anciennement appelés centre d'aide par le travail.

Les employeurs peuvent obtenir une liste des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile auprès de la Direccte (ou la Dieccte dans les DOM) et une liste des établissements d'aide par le travail auprès de la direction des affaires sanitaires et sociales. Une base de données accessible sur le site internet de l'Agefiph regroupe près de 200 adresses d'Esat et d'EA.

L'exonération ne peut intervenir pour plus de la moitié de l'obligation (soit 3 % au plus). La passation de ces contrats est équivalente à l'emploi d'un certain nombre de travailleurs handicapés.

Le nombre de bénéficiaires que l'employeur est dispensé d'employer est égal au quotient obtenu en divisant le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente, par 2 000 fois le Smic horaire en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi.

Ce nombre est ramené à 1 600 fois le Smic horaire lorsque les contrats de prestations de services donnent lieu à la mise à disposition de travailleurs handicapés par des entreprises adaptées ou des Esat. Dans ce cas, les employeurs ne peuvent pas décompter ces travailleurs handicapés dans l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Le contrat précise les éléments chiffrés nécessaires au calcul de la déduction précitée. Des modèles de contrats ont été mis en place par arrêté.

 C. trav., art. L. 5212-6, R. 5212-5 à R. 5212-9Circ. DGEFP no 2006/06, 22 févr. 2006




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