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Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire aux étrangers malades  Les conditions de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux étrangers malades ont évolué au gré des modifications législatives et de la jurisprudence. Depuis la loi du 16 juin 2011, les conditions d'accès ont été considérablement durcies.



 1o  L'évolution législative
 
L'article  L. 313-11, 11o du Ceseda prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire « à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité », sous réserve cependant de « l'absence d'un traitement approprié » dans le pays dont il est originaire (et non plus sous la condition « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » d'un tel traitement), « sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ».

Cette modification législative a pour objectif de refermer la parenthèse jurisprudentielle ouverte par le Conseil d'État depuis ses décisions du 7 avril 2010 ( CE, 7 avr. 2010, no 316625,  Min. de l'Immigration) et considérée comme « trop généreuse » par le gouvernement et les députés. Selon cette jurisprudence, lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'étranger, le préfet ne peut légalement refuser le titre de séjour que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités de traitement existent, l'étranger peut faire valoir qu'il ne peut en bénéficier effectivement, en invoquant l'un des motifs suivants :

— elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés ;
— en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement.
Le préfet est tenu, au vu de l'ensemble des informations dont il dispose, d'apprécier, sous le contrôle du juge, si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

La réforme issue de la loi du 16 juin 2011 a été très critiquée, en raison de ses conséquences en terme de santé publique. Le droit au séjour des étrangers malades dépend de l'existence ou non d'un traitement approprié dans le pays d'origine, sans que soit pris en compte l'accès effectif de l'étranger à ce traitement. Le titre de séjour peut donc être refusé si le traitement existe, peu importe les conditions d'accès. La nouvelle rédaction réserve toutefois la possibilité de prendre en compte une « circonstance humanitaire exceptionnelle ».

 2o  Les conditions de délivrance
 
Plusieurs conditions doivent donc être remplies pour que la carte de séjour temporaire soit délivrée à l'étranger malade :

— l'étranger réside habituellement en France (v. no  82) ;
— son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
— un traitement approprié doit exister dans son pays d'origine (v. no  87).
Une circonstance humanitaire exceptionnelle, appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, peut permettre la délivrance du titre même si un traitement existe dans le pays d'origine (v. no  88).

En revanche, la présentation d'un passeport ne peut être requise. L'article L. 313-11, 11o du Ceseda répond à des considérations humanitaires. Il résulte des termes mêmes de l'article R. 313-2 que les étrangers malades ne sont pas soumis aux dispositions imposant à celui qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire de présenter à l'appui de sa demande les documents justifiant qu'il est entré régulièrement en France ( CE, 30 nov. 2011, no 351584,  Da Costa).




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