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Nouveauté février 2013
Étendue de l'exonération  L'exonération de cotisations sociales dont bénéficie le salarié créateur ou repreneur d'entreprise est supprimée à compter du 1er janvier 2013. Elle reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures à cette date selon les modalités et les limites énoncées ci-après.

L'exonération de cotisations était accordée au titre des 12 premiers mois d'exercice de l'activité de création ou de reprise d'entreprise.

 CSS, art. L. 161-1-2


 au titre de la poursuite de son activité salariée, le créateur ou repreneur d'entreprise ne bénéficie pas de l'exonération ; les cotisations et contributions sociales calculées sur ses rémunérations sont dues.



 1o  Cotisations exonérées
 
Si le créateur ou repreneur d'entreprise relève du régime des salariés en raison de sa nouvelle activité, l'exonération s'applique :

— aux cotisations (patronales et salariales) dues aux régimes d'assurance maladie-maternité, d'assurance invalidité-décès, d'assurance vieillesse de base,
— aux cotisations patronales d'allocations familiales.

 CSS, art. L. 161-1-2Circ. DSS/SDFSS/5B et 5C no 2004-224, 17 mai 2004 : BOSS, no 2004-1923

Restent dues en revanche au titre de la nouvelle activité :

— les autres prélèvements (CSG, CRDS, FNAL, contribution de solidarité pour l'autonomie, versement transport…) ;
— les cotisations d'accident du travail et de maladies professionnelles au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008 ;
— ainsi que des cotisations (salariales et patronales) au régime d'assurance chômage et aux régimes de retraite complémentaire des salariés (ARRCO-AGIRC).

Circ. DSS/5B/2008/27, 30 janv. 2008

Si le créateur ou repreneur d'entreprise relevait du régime des travailleurs indépendants (RSI) en raison de sa nouvelle activité, l'exonération porte sur :

— les cotisations d'assurance maladie-maternité (y compris la cotisation supplémentaire pour indemnités journalières, si l'activité est commerciale ou artisanale) ;
— les cotisations de retraite de base ;
— les cotisations invalidité-décès ;
— la cotisation personnelle d'allocations familiales.

 CSS, art. L. 161-1-2

Il reste donc redevable au titre de sa nouvelle activité indépendante :

— de la CSG et de la CRDS ;
— des cotisations de retraite complémentaire ;
— de la contribution à la formation professionnelle.

Circ. DSS/SDFSS/5B et 5C no 2004-224, 17 mai 2004 : BOSS no 2004-1923

 2o  Limites de l'exonération
 
L'exonération porte uniquement sur la partie du revenu ou de la rémunération du créateur, ou du repreneur, inférieure ou égale à 120 % du Smic.

 CSS, art. D. 161-1-1 et D. 161-1-2

Pour l'application de ce plafond, sont pris en compte :

— les revenus ou rémunérations soumis à cotisations dans le régime dont relève l'assuré ;
— le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est applicable l'exonération ;
— la durée légale du travail correspondant au trimestre d'affiliation ou à la périodicité de la rémunération.

Circ. DSS/SDFSS/5B et 5C no 2004-224, 17 mai 2004 : BOSS, no 2004-1923




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