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| Étendue de l'exonération L'exonération de cotisations sociales dont bénéficie le salarié créateur ou repreneur d'entreprise est supprimée à compter du 1er janvier 2013. Elle reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures à cette date selon les modalités et les limites énoncées ci-après.
L'exonération de cotisations était accordée au titre des 12 premiers mois d'exercice de l'activité de création ou de reprise d'entreprise.
CSS, art. L. 161-1-2
| au titre de la poursuite de son activité salariée, le créateur ou repreneur d'entreprise ne bénéficie pas de l'exonération ; les cotisations et contributions sociales calculées sur ses rémunérations sont dues.
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1o Cotisations exonérées Si le créateur ou repreneur d'entreprise relève du régime des salariés en raison de sa nouvelle activité, l'exonération s'applique :
 | — aux cotisations (patronales et salariales) dues aux régimes d'assurance maladie-maternité, d'assurance invalidité-décès, d'assurance vieillesse de base, — aux cotisations patronales d'allocations familiales. |
CSS, art. L. 161-1-2 Circ. DSS/SDFSS/5B et 5C no 2004-224, 17 mai 2004 : BOSS, no 2004-1923
Restent dues en revanche au titre de la nouvelle activité :
 | — les autres prélèvements (CSG, CRDS, FNAL, contribution de solidarité pour l'autonomie, versement transport…) ; — les cotisations d'accident du travail et de maladies professionnelles au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008 ; — ainsi que des cotisations (salariales et patronales) au régime d'assurance chômage et aux régimes de retraite complémentaire des salariés (ARRCO-AGIRC). |
Circ. DSS/5B/2008/27, 30 janv. 2008
Si le créateur ou repreneur d'entreprise relevait du régime des travailleurs indépendants (RSI) en raison de sa nouvelle activité, l'exonération porte sur :
 | — les cotisations d'assurance maladie-maternité (y compris la cotisation supplémentaire pour indemnités journalières, si l'activité est commerciale ou artisanale) ; — les cotisations de retraite de base ; — les cotisations invalidité-décès ; — la cotisation personnelle d'allocations familiales. |
CSS, art. L. 161-1-2
Il reste donc redevable au titre de sa nouvelle activité indépendante :
 | — de la CSG et de la CRDS ; — des cotisations de retraite complémentaire ; — de la contribution à la formation professionnelle. |
Circ. DSS/SDFSS/5B et 5C no 2004-224, 17 mai 2004 : BOSS no 2004-1923
2o Limites de l'exonération L'exonération porte uniquement sur la partie du revenu ou de la rémunération du créateur, ou du repreneur, inférieure ou égale à 120 % du Smic.
CSS, art. D. 161-1-1 et D. 161-1-2
Pour l'application de ce plafond, sont pris en compte :
 | — les revenus ou rémunérations soumis à cotisations dans le régime dont relève l'assuré ; — le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est applicable l'exonération ; — la durée légale du travail correspondant au trimestre d'affiliation ou à la périodicité de la rémunération. |
Circ. DSS/SDFSS/5B et 5C no 2004-224, 17 mai 2004 : BOSS, no 2004-1923 |