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| Employeur concerné Peuvent bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales :
 | — les employeurs du secteur privé entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage : entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, entreprises du secteur des services, professions libérales, offices professionnels, sociétés civiles, syndicats professionnels, associations et organismes de sécurité sociale (sauf ceux ayant le statut d'établissement public) ; — les établissements publics industriels et commerciaux des collectivités locales, les sociétés d'économie mixte, les entreprises nationales, pour les salariés dont l'emploi ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage ; — les employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires ; |
| pour ces régimes, la formule de calcul du coefficient permettant de déterminer le montant de la réduction est adaptée pour tenir compte du fait que les cotisations sont versées par plusieurs organismes. Ces spécificités ne sont pas développées dans la présente étude.
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D. no 2012-1524, 28 déc. 2012 : JO, 30 déc. | — les employeurs relevant de régimes spéciaux (autres que les régimes spéciaux de l'État, des collectivités territoriales, des clercs et employés de notaire, des mines et des marins), pour leur personnel titulaire d'un contrat de droit privé et pour lequel l'employeur a opté pour le régime d'indemnisation du risque de privation d'emploi ou a conclu avec Pôle emploi une convention de gestion de l'indemnisation de ce risque en application de l'article L. 5424-1 du code du travail ; — les employeurs de concierges et d'employés d'immeuble ; — la Poste. | Ne bénéficient pas de la réduction :
 | — l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements administratifs, scientifiques ou culturels, pour leurs agents titulaires ou non titulaires ; — les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture, pour leurs salariés statutaires ou non ; — les particuliers employeurs ; — les employeurs pour leurs seuls salariés affiliés aux régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP, d'EDF, de GDF, de la Banque de France, du Théâtre national de l'Opéra, de la Comédie française et de la SEITA-ALTADIS. |
| pour les employeurs susvisés, la réduction générale des cotisations est applicable pour leurs salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale dans les conditions de droit commun (salariés disposant d'un contrat de travail de droit privé, pour lesquels l'employeur est tenu de se placer sous le régime d'indemnisation du risque de privation d'emploi).
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CSS, art. L. 241-13 Circ. DSS/5B no 2003/282, 12 juin 2003 Lettre-circ. ACOSS no 2003-127, 25 juill. 2003 |