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| Droits conférés par le récépissé Les droits conférés par le récépissé sont différents selon qu'il s'agit d'un récépissé de première demande ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour et selon la nature du titre dont la délivrance ou le renouvellement est demandé. Le récépissé ne confère le droit de travailler que dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements.
L'article R. 311-6 du Ceseda précise dans quels cas la détention d'un récépissé autorise son titulaire à travailler. Il s'agit :
 | — du récépissé de demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8 (carte « scientifique-chercheur »), aux 1o, 2o bis, 3o, 4o, 6o, 8o, 9o et 10o de l'article L. 313-11 (carte « vie privée et familiale » délivrée de plein droit, à l'exception des étrangers qui se prévalent de leurs attaches personnelles ou familiales en France ou des étrangers malades), à l'article L. 313-13 (bénéficiaires de la protection subsidiaire), aux 1o et 3o de l'article L. 314-9 (carte de résident délivrée sous condition aux membres de famille et aux conjoints d'un ressortissant français - mais non aux parents d'enfant français), à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 (carte de résident délivrée de plein droit) ou à l'article L. 316-1 (carte « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a déposé plainte ou a témoigné en tant que victime d'actes de proxénétisme ou de traite des êtres humains) ; — du récépissé remis à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles R. 316-1 et R. 316-2 du Ceseda (étranger victime de la traite des êtres humains) ; — du récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 313-9 (« profession artistique et culturelle ») et des 1o, 4o, 5o et 6o de l'article L. 313-10 (cartes « salarié », « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier », « salarié en mission », « carte bleue européenne »), « dès lors que son titulaire a obtenu l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail ; — du récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle. | L'article L. 311-4, alinéa 2 du Ceseda introduit par ailleurs certains assouplissements au bénéfice des titulaires d'une carte de résident ou d'un certificat de résidence de dix ans, en prévoyant que, pendant trois mois après la date d'expiration de sa carte, l'étranger peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de ce titre. Il rappelle également que, pendant cette même période de trois mois, l'intéressé conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle point qui, quoique déjà acquis en droit, ne l'était pas toujours en pratique. La loi ne dit pas, en revanche, ce qui se passe une fois le délai de trois mois expiré, si le nouveau titre n'a toujours pas été délivré.
Les textes d'application précisent que l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de sa carte de résident par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement — attestation délivrée par les services qui ont reçu la demande et qui vaut convocation pour la remise du titre de séjour ( C. étrangers, art. R. 311-9). Mais elles ne lèvent pas l'incertitude sur ce qui se passe une fois expiré le délai de trois mois, si l'intéressé n'a pas encore été mis en possession de son nouveau titre : la présentation de l'attestation de dépôt suffit-elle, ou doit-il réclamer un récépissé ? Dans une réponse à une question écrite concernant les droits attachés à la possession du récépissé, le ministre de l'intérieur indique que le récépissé ne sera délivré que si les délais de traitement dépassent trois mois ( Rép. min. no 57254 : JOAN Q, 26 avr. 2005, p. 4333).
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