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Régularisation des fermages illicites  L'action en régularisation est distincte de l'action en révision des fermages anormaux prévue par l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime. Elle s'applique au loyer qui, à présent, n'a pas été fixé en monnaie (v. nos 101 et 103) ou qui se réfère à une denrée non visée par l'arrêté préfectoral ( Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, no 99-14.903,  Aicardi c/ Festuot : Bull. civ. III, no 188) (v. no 106). Dans cette hypothèse, la clause relative au prix est illicite. Les parties peuvent à tout moment saisir le juge pour obtenir sa régularisation ( Cass. 3e civ., 22 mai 1969, no 67-13.954,  Brochet c/ Audiffren : Bull. civ. III, no 412 Cass. 3e civ., 2 oct. 1969, no 67-13.478,  Tartière c/ Roy : Bull. civ. III, no 604 Cass. 3e civ., 27 avr. 1988, no 86-18.968,  Leflond c/ Neaume : Bull. civ. III, no 79). Ainsi, l'action peut être engagée lors du renouvellement du bail et concerner la clause illicite du premier bail expiré ( Cass. 3e civ., 7 mai 2002, no 00-20.950, no 817 P + B,  GAEC Mas Rouge c/ Genolhac : Bull. civ. III, no 95 ; JCP N 2002, no 48, 1657, obs. B. Grimonprez).

L'action en nullité n'est pas soumise au délai de prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil ( Cass. 3e civ., 19 mai 1999, no 97-18.029,  Lévêque c/ Delbecque : Bull. civ. III, no 115 ; Rev. loyers 1999, p. 331, obs. B. Peignot). Les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime sur la fixation du fermage n'étant pas édictées dans le seul intérêt du preneur, la nullité est absolue. Le délai de prescription est de 30 ans.

La régularisation du fermage a, en principe, un caractère rétroactif, mais le demandeur peut renoncer à se prévaloir pour le passé des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. La jurisprudence décide, en effet, que la nullité de la clause n'intervient qu'à compter du jour de la demande en fixation du prix si, avant cette date, les parties ont accepté de la respecter ( Cass. soc., 6 juill. 1964 : Bull. civ., no 591). A cet égard, le juge doit relever des actes manifestant sans équivoque cette intention. Le fait d'avoir accepté de payer le prix stipulé dans le bail ne suffit pas ( Cass. 3e civ., 27 avr. 1988, no 86-18.968,  Leflond c/ Neaume : Bull. civ. III, no 79).





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