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Nécessité d'une double majorité pour l'adoption du protocole d'accord  La loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a introduit deux nouveaux articles posant de nouvelles règles de validité du protocole préélectoral tant pour les élections de délégués du personnel que pour le comité d'entreprise.

Chacun de ces articles dispose que « la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise ».

 C. trav., art. L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1

Il faut donc, d'une part, une majorité d'organisations parties à la négociation et, d'autre part, parmi cette majorité d'organisations, un nombre suffisant d'organisations représentatives ayant recueilli une majorité de suffrages aux dernières élections. Faute de disposer de résultats d'élections précédentes ou en l'absence de syndicats représentatifs dans l'entreprise, la majorité des organisations représentatives se mesurera en nombre d'organisations syndicales ayant participé à la négociation.

Si un seul syndicat a répondu à l'invitation à négocier le protocole, celui-ci est valable si cet unique syndicat le signe. En revanche, si deux syndicats négocient et qu'un seul signe, le protocole n'est pas valablement adopté.

De même, si plusieurs syndicats ont répondu à l'invitation mais que la moitié au moins d'entre eux ont quitté la table des négociations avant la signature, le protocole préélectoral n'est pas valide. En effet, doivent être considérés comme ayant participé à la négociation les syndicats qui, invités à celle-ci, s'y sont présentés, même s'ils ont ensuite décidé de s'en retirer.

Cass. soc., 26 sept. 2012, no 11-60.231, no 1855 FS - P + B + R + I,  Synd. CFTC de la métallurgie des Bouches-du-Rhône c/ Sté Avis location de voitures et a.

 dans cette affaire, deux des quatre syndicats présents avaient quitté la table des négociations, qui s'étaient poursuivies hors de leur présence. Le protocole préélectoral ayant été signé par les deux syndicats qui ont continué les négociations, l'employeur a estimé que le protocole était valide puisque signé à l'unanimité des présents. Mais la Cour de cassation déclare l'accord préélectoral non valide pour non-respect de la condition de majorité en nombre de signataires. Ainsi, ce qui compte ce n'est pas le nombre de syndicats présents au moment de la signature du protocole mais le nombre de syndicats qui s'est présenté à la négociation du protocole.

Concernant la CFE-CGC, le pourcentage attribué à ce syndicat catégoriel, dans le cadre de la validité du protocole préélectoral, est calculé à partir des suffrages exprimés en sa faveur rapportés à l'ensemble des suffrages exprimés au niveau de l'ensemble de l'entreprise. Pendant la période transitoire, lorsque les suffrages exprimés lors des dernières élections ne sont pas disponibles, la CFE-CGC compte pour 1.

Circ. DGT no 6, 27 juill. 2011

Toutefois, lorsque les conditions de double majorité ne sont pas remplies, cela ne rend pas irrégulier pour autant le protocole préélectoral, mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin.

Cass. soc., 6 oct. 2011, no 11-60.035, no 1812 FS - P + B + R,  Union locale CGT Vitrolles et sa Région c/ Clinique générale de Marignane et a.

 la Cour de cassation prend le soin de préciser dans cette décision, que lorsque le protocole préélectoral répond aux conditions de double majorité, celui-ci ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.

D'autre part, si le protocole ne satisfait manifestement pas à la condition de double majorité, l'autorité administrative peut être saisie par l'une des parties à la négociation du protocole pour déterminer le nombre d'établissements distincts de l'entreprise. Dans ce cas, sa décision doit intervenir avant la tenue des élections, faute de quoi elle est dépourvue d'effet (v. no  81).

CE, 31 mai 2012, no 354186,  Sté Avis location de voitures




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