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| Cas de rupture Lorsque le contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée, il est soumis au droit commun de ces contrats en matière de rupture. Celle-ci ne résulte normalement que de l'arrivée du terme et ne peut intervenir avant terme qu'en cas de faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, accord des parties ou à l'initiative du salarié s'il justifie d'une embauche à durée indéterminée. Notons que dans ce dernier cas, sauf accord des parties, le salarié doit respecter un préavis dont la durée ne peut excéder 2 semaines ( C. trav., art. L. 1243-1 et L. 1243-2).
L'échec à un examen ne constitue pas un cas de force majeure susceptible de justifier la rupture anticipée du contrat ( Cass. soc., 29 oct. 2008, no 07-40.066, no 1783 FS - P + B, Sté Interhône Alpes c/ Amarache et a.).
| rendue à l'égard d'un ancien contrat de qualification, cette solution est transposable au contrat de professionnalisation.
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De même, l'exclusion du salarié de son centre de formation ne constitue pas en elle-même un cas de force majeure libérant l'employeur de ses obligations. En l'espèce, celui-ci avait suspendu l'exécution du contrat de professionnalisation le temps que la salariée retrouve un organisme de formation. Selon les juges d'appel, l'impossibilité non fautive de l'employeur d'exécuter régulièrement le contrat et l'impossibilité pour la salariée de respecter son obligation de suivre la formation justifiait la suspension du contrat. La Cour de cassation censure toutefois cette position ( Cass. soc., 31 oct. 2012, no 11-21.734, no 2279 FS - P + B, Mokaddem c/ Sté nationale de radiodiffusion Radio France et a.).
Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, il peut être rompu dans les conditions de droit commun régissant les CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ( C. trav., art. L. 1231-1).
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