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Capital social minimum  Le tableau ci-dessous récapitule les exigences légales en la matière.



Forme sociale
Capital social minimum
I. - Sociétés civiles
 
Sociétés civiles :
pas de capital social minimum
Sociétés civiles de construction
pas de capital social minimum
Sociétés civiles de moyens (SCM)
pas de capital social minimum
Sociétés civiles de placement collectif immobilier (SCPI)
762 245 euros
( C. mon. fin., art. L. 214-53)
Sociétés civiles professionnelles (SCP)
pas de capital social minimum
II. - Sociétés commerciales
 
Sociétés anonymes (SA)
37 000 euros
( C. com., art. L. 224-2)
Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
pas de capital minimum
Sociétés en commandite par actions
37 000 euros
( C. com., art. L. 224-2)
Sociétés en commandite simple
pas de capital social minimum
Sociétés en nom collectif
pas de capital social minimum
Sociétés par actions simplifiées
pas de capital minimum
Sociétés à capital variable
le capital social minimum est celui fixé par la loi à raison de la forme choisie







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