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| Procédure applicable en cas d'inaptitude du salarié Depuis le 19 mai 2011, la procédure applicable en cas d'inaptitude d'un salarié en CDD est identique à celle d'un salarié en contrat à durée indéterminée, hormis, bien entendu, ce qui touche le mode de rupture du contrat : licenciement en cas de CDI et rupture anticipée en cas de CDD.
1o Obligation de reclassement Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, l'article L. 1226-20 du code du travail prévoit clairement que l'obligation de reclassement définie à l'article L. 1226-10 s'applique aux salariés en CDD.
L'employeur doit donc procéder aux recherches de reclassement en tenant compte des propositions formulées par le médecin du travail. Ces propositions doivent être prises après avis préalable des délégués du personnel. L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures, telles que mutations, transformations de postes ou d'aménagement du temps de travail.
C. trav., art. L. 1226-20, al. 3 et L. 1226-10
L'employeur devra formuler par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'alinéa 1er de l'article L. 1226-20 exclut uniquement l'application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 1226-12. Par conséquent, l'alinéa 1er prévoyant l'obligation de notifier par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement s'applique.
C. trav., art. L. 1226-20
Lorsque l'inaptitude est d'origine non professionnelle, le code du travail ne prévoit pas expressément que l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 1226-2 pour les CDI doit s'appliquer au salarié en CDD. Toutefois, le respect de cette obligation résulte, d'une part, de la volonté du législateur d'aligner le régime de l'inaptitude applicable aux salariés en contrat à durée indéterminée aux salariés en contrat à durée déterminée ( Rapp. AN, no 3112, 26 janv. 2011), d'autre part, de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a toujours considéré que l'employeur était tenu de rechercher les possibilités de reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 ( Cass. soc., 19 mai 2010, no 09-40.633, Sté Decons c/ Delas).
2o Cas autorisé de rupture anticipée du CDD Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi ou si le salarié refuse les emplois proposés, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat.
C. trav., art. L. 1243-1
Même si la loi ne le dit pas, il est fortement recommandé de notifier par écrit les raisons de la rupture anticipée du contrat (inaptitude constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement) ainsi que la date de fin du contrat ; à défaut, le salarié pourrait invoquer une rupture anticipée injustifiée de son contrat.
| lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé, l'employeur doit, comme dans les autres cas de rupture anticipée du CDD, demander une autorisation de l'inspecteur du travail.
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3o Reprise du paiement du salaire Passé le délai d'un mois après la seconde visite médicale, l'employeur devra reprendre le versement du salaire s'il n'a ni reclassé le salarié ni rompu le CDD.
C. trav., art. L. 1226-4-2, L. 1226-4 et L. 1226-11
| s'il s'agit d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'article L. 1226-4-2 du code du travail précise que l'article L. 1226-4 relatif à la reprise du paiement du salaire est applicable aux CDD. Pour l'inaptitude d'origine professionnelle, c'est l'article L. 1226-20 qui mentionne que l'article L. 1226-11 est applicable aux CDD.
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4o Refus de renouveler le CDD pour inaptitude Le salarié ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire en matière de renouvellement de son CDD en raison de son état de santé ( C. trav., art. L. 1132-1). Seule l'inaptitude constatée par le médecin du travail peut fonder un refus de renouvellement de CDD. Mais encore faut-il être en présence d'un véritable « avis d'inaptitude » ; ce n'est pas le cas d'un avis d'aptitude avec réserves. En conséquence, le refus de renouvellement du CDD fondé sur un avis d'aptitude avec réserves constitue une mesure discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié.
Cass. soc., 25 janv. 2011, no 09-72.834, no 227 FS - P + B + R, Berrakem c/ Cne d'Orléans
| la solution de cet arrêt rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011 reste applicable. Toutefois, avant de refuser le renouvellement, l'employeur devra-t-il justifier qu'un reclassement est impossible ? La question reste posée.
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