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Mise en cause du statut conventionnel antérieur  Le plus souvent, la modification de l'activité ou de la situation juridique de l'employeur remet en cause l'application des conventions et accords collectifs antérieurement applicables. Dans ces hypothèses, le législateur est intervenu afin d'organiser un maintien provisoire des textes conventionnels mis en cause.

Le régime de la mise en cause résulte de l'article  L. 2261-14 du code du travail qui calque ses effets sur ceux de la dénonciation (v. nos 85 et s.).

Aux termes de ce texte, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

A défaut d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord dans les délais précisés ci-avant, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord.

 C. trav., art. L. 2261-14

Sur le régime de la mise en cause résultant de l'application de l'article  L. 2261-14 du code du travail, se reporter à l'étude «Transfert d'entreprise».

Différents types de situation sont visés par ce texte et sont donc susceptibles d'entraîner la mise en cause du statut conventionnel.

Le texte s'applique tout d'abord en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, la jurisprudence appliquant la notion de « transfert d'une entité économique autonome » au sens de l'article  L. 1224-1 du code du travail.

Au-delà de la modification dans la situation juridique de l'employeur, le texte vise également le changement d'activité de l'entreprise qui peut conduire celle-ci à sortir du champ d'application professionnel d'une convention ou d'un accord.

La question s'est posée de savoir si ce texte s'applique uniquement dans les cas qui y sont énumérés.

La Cour de cassation a répondu par la négative. Dès lors que la liste d'événements visés par cet article est introduite par l'adverbe « notamment », elle considère que les termes de ce texte sont seulement énonciatifs mais non limitatifs.

Cass. soc., 31 janv. 2001, no 99-60.378, no 377 FS - P + B,  Sté Marine Consulting c/ Rouquette et a. : Bull. civ. V, no 31

La liste de l'article  L. 2261-14 n'étant pas limitative, il est donc permis d'envisager d'autres hypothèses de mise en cause, et notamment la disparition des organisations signataires d'un accord collectif.

Dans cette hypothèse, selon la Cour de cassation, le régime de la mise en cause s'applique.

Cass. soc., 16 mars 1995, no 91-40.210, no 1248 P + F,  Akrour c/ Sté Assistance surveillance et radio sécurité : Bull. civ. V, no 91

De même, une location-gérance, qui entraîne changement d'employeur pour le personnel de l'ensemble transféré, met en cause, au sens de l'article L. 2261-14, les conventions et accords qui régissaient jusque-là ce personnel. Le fait que la société locataire-gérant soit détenue à 100 % par la société qui met le fonds en location est sans effet sur cette mise en cause du statut collectif.

Cass. 2e civ., 9 avr. 2009, no 08-12.118, no 657 FS - P + B,  Sté Gers intérim c/ Urssaf du Gers




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