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| Indemnité de départ volontaire à la retraite Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour faire valoir ses droits à retraite bénéficie d'une indemnité légale de départ en retraite prévue par l'ancien article 6 de l'accord national de mensualisation, désormais codifié, s'il justifie de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
C. trav., art. L. 1237-9, D. 1237-1 et D. 1237-2
L'indemnité prévue par la loi étant une indemnité minimum, le salarié doit bénéficier, le cas échéant, de l'indemnité plus favorable prévue dans la convention ou accord collectif de travail ou dans le contrat de travail (dans ce cas, la condition des 10 ans d'ancienneté ne s'applique pas, il est fait référence en revanche aux conditions d'attribution posées par le texte conventionnel).
Circ. DRT 87-10, 8 sept. 1987 : JO, 11 déc.
Sur les conditions d'attribution et le calcul de cette indemnité, voir l'étude «Départ en retraite».
Selon l'Acoss l'indemnité de départ volontaire à la retraite est assujettie :
 | — en totalité, aux cotisations de sécurité sociale et aux charges alignées ; — à la CSG et à la CRDS, après application sur son montant d'un abattement plafonné de 3 % pour frais professionnels. | L'assiette des contributions de CSG et de CRDS sur les indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2012 ne bénéficie pas de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels.
CSS, art. L. 136-2 et L. 242-1 Ord. no 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 : JO, 25 janv. Lettre-circ. ACOSS no 2001-022, 25 janv. 2001 Lettre-circ. ACOSS no 2006-073, 24 mai 2006 |