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    <tocId>Z6050-388-REF154</tocId>
    <tocTitle>54 - Droit d'usage au pâturage</tocTitle>
    <matiereId>CD06</matiereId>
    <matiereTitle>Entreprise agricole</matiereTitle>
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    <docTitle>Forêt et boisement</docTitle>
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  <message objet="Modification du code forestier" type="suggestion">Une circulaire du 20 septembre 2012 qui présente le nouveau code forestier et ses modifications a fait par d'un changement.
Le nouveau Code forestier a voulu tenir compte des différences dans lemploi des animaux sur lexploitation agricole entre le XIXème siècle et aujourdhui.
En effet après comparaison avec le Code forestier de 2011 on voit quil nest plus question « danimal dont on fait son propre usage et dont on ne fait pas commerce » mais on parle aujourdhui (depuis janvier 2012) « dactivité agricole » ce qui est beaucoup plus simple puisquelle est définie dans le Code Rural.
Lancien article L138-8 du Code forestier stipulait que « les usagers ne peuvent jouir de leur droit de pâturage ou de panage que pour les bestiaux à leur propre usage et non pour ceux dont ils font commerce ».
Désormais cette condition a été supprimée et le nouvel article L241-12 du Code forestier stipule que « Le titulaire dun droit dusage ne peut exercer son droit de pâturage et de panage que pour des activités agricoles au sens de larticle L311-1 du Code rural et de la pêche maritime ».

Donc tous les éleveurs et laitiers peuvent exercer leur droit dusage (un simple maquignon ne le peut pas).

Larticle L261-9 dit bien que cest lorsque le titulaire du droit dusage exerce son droit de pâturage pour des activités non agricoles quil est en infraction.</message>
  <date>2013-02-22T11:38:36.091Z</date>
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