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    <civilite>M</civilite>
    <nom>THIBAULT</nom>
    <prenom>Nicolas</prenom>
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    <email>nicolas.thibault@apajh22.org</email>
    <fonction>Responsable RH</fonction>
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    <identifiant>Nicolas THIBAULT</identifiant>
    <login>ELGUZEB7K</login>
    <ise>19898210</ise>
    <raison>APAJH 22</raison>
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    <tocId>Z2070-835-REF230</tocId>
    <tocTitle>141 - Nécessité de travailler dans l'entreprise depuis au moins 3 mois</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2070</docId>
    <docTitle>Élections des représentants du personnel</docTitle>
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  <message objet="Conditions d'ancienneté pour être électeur" type="suggestion">Le code du travail semble faire la distinction entre l'électorat pour les délégués du personnel (les salariés [...] ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise) et pour le CE (les salariés [...] travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise.

On pourrait donc comprendre que dans le premiers cas il faudrait prendre en compte la durée de CDD même non successifs, alors que dans le deuxième cas il s'agirait d'une ancienneté "continue".

Cela semble être la position de la Cour de Cassation dans son arrêt du 2 novembre 1994 qui pose que, pour être électeur aux élections DP, la loi nexige pas que lancienneté dans lentreprise soit acquise au cours dun contrat unique, ce qui conduit à prendre en considération les CDD au service de lassociation, même intervenant après une interruption. Vous citez cet arrêt dans le n°142, uniquement dans le cas ou un salarié est embauché en CDI après des CDD (mais pourquoi pas dans le cas de CDD uniquement ?), mais sans faire de distingo électorat DP / électorat CE.

Peut-être y-a-t-il matière à préciser davantage les choses, pour plus de clarté ?

Cordialement,
Nicolas THIBAULT</message>
  <date>2013-02-15T11:03:38.494Z</date>
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