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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>de Rauglaudre</nom>
    <prenom>Virginie</prenom>
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    <email>virginie.derauglaudre@vinci-immobilier.com</email>
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    <raison>VINCI IMMOBILIER PROMOTION</raison>
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    <tocId>Z4184-1518-REF173</tocId>
    <tocTitle>551 - Conséquences d'un affichage incomplet</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4184</docId>
    <docTitle>Permis de construire (nouveau régime)</docTitle>
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  <message objet="Commentaire sur l'arrêt CCA Lyon 1ère ch 19 juin 2012 n°11LY01986" type="question">Vous indiquez que, selon l'arrêt la régularité de l'affichage du PC n'est pas affectée si la raison sociale du bénéficiaire était tronquée sur le panneau.
J'ai consulté l'arrêt et la Cour indique que "si la rubrique du panneau en cause relative à la désignation du bénéficiaire indiquait de façon tronquée la raison sociale de la société Eiffage ...., cette lacune, au demeurant compensé par l'inscription des coordonnées complètes du bénéficiaire de cette entreprise en entête dudit panneau, n'a pu fausser l'information des tiers etc"
Ne pensez vous pas que vous donnez à cette arrêt une porté plus importante que ce qu'a voulu dire la Cour ? A mon sens si le nom complet n'avait pas été indiqué ailleurs sur le panneau, la décision de la Cour aurait peut être été différente.</message>
  <date>2013-02-06T16:15:36.081Z</date>
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