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Synthèses :



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Régime de prévoyance  Régime obligatoire depuis le 1–5–99 (avec délai de 12 mois pour se mettre en conformité avec les garanties prévues).



 1°   Institutions :
 
Médéric Prévoyance et URRPIMMEC (Malakoff Médéric Prévoyance Avenant no 6 du 12-9-2012 non étendu) (groupe Malakoff Médéric) adhérentes de l'OCIRP (pour la rente éducation).

Obligation d'adhérer à ces organismes avant le 31–10–99 (et au plus tard à la date d'échéance de leur contrat en cours).

Liberté d'adhésion au régime antérieur pour les entreprises qui ont déjà conclu un contrat de prévoyance, liberté d'adhésion à l'organisme de leur choix, avec des garanties équivalentes, pour les entreprises nouvelles pendant les 6 mois (3 mois Avenant no 6 du 12-9-2012 non étendu) suivant leur création.

 2°   Bénéficiaires
 


Tous les salariés, à l'exclusion des enquêteurs vacataires et chargés d'enquête intermittents, figurant aux effectifs de l'entreprise, y compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental et maladie même s'ils sont atteints d'une pathologie survenue avant la date d'entrée en vigueur du régime.

 3°   Cotisations
 


Assiette : salaire brut plafonné à la tranche C.

Taux : 0,70 % sur la tranche A ; 1,08 % sur la tranche B ; 1,08 % sur la tranche C (à compter du 1-1-2013 et pour une durée de 3 ans, 0,74 % sur la tranche A ; 1,13 % sur la tranche B ; 1,13 % sur la tranche C Avenant no 5 du 12-9-2012 non étendu).

Répartition : fixée dans chaque entreprise, elle ne peut entraîner une participation du salarié de plus de 50 %. Pour les cadres, la cotisation de 0,7 % sur la tranche A est imputable à la cotisation patronale obligatoire de 1,5 %.

Maintien des garanties sans contrepartie de cotisation incapacité ou invalidité pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu par un arrêt de travail indemnisé par la SS.

 4°   Prestations
 


a)  Prestations « Décès, invalidité absolue et définitive » 


1.  Capital décès : 170 % du salaire annuel brut (plafonné à la tranche C). 
Montant minimum du capital décès : 170 % du plafond annuel de la SS pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres, 340 % pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres (proratisation pour les salariés à temps partiel).

Versement par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive.

2.  Rente éducation aux enfants à charge : rente annuelle, payable mensuellement, fixée en pourcentage du salaire annuel brut (plafonné à la tranche C). 


Durée du versement/Age de l'enfant
Montant (en % du salaire annuel)
Minimum (en % du plafond annuel de la SS (1))
Salariés
ne relevant pas
du régime de retraite des cadres
Salariés relevant du régime de retraite des cadres
Jusqu'au 18e anniversaire
12 %
12 %
24 %
De 18 ans et jusqu'au 26e aniversaire
15 %
15 %
30 %
(1) Plafond en vigueur au jour du décès avec proratisation pour les salariés à temps partiel.



b)  Prestation « Incapacité temporaire de travail » : 
après 90 jours continus d'arrêt de travail (à l'exclusion de la maternité), versement au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté, d'une indemnité lui garantissant 80 % de son salaire brut (sous déduction des IJSS) dans la limite de son salaire net.

c)  Prestation « Invalidité » 


Invalidité consécutive à un accident du travail :

—  invalidité ≥ 66 % : indemnité à hauteur de 80 % du salaire brut (sous déduction des IJSS) dans la limite du salaire net ; possibilité de demander le capital décès par anticipation ;
—  invalidité entre 33 % et 65 % : indemnité égale à « 3 n/2 » de la rente accordée en cas d'invalidité ≥ 66 % (n = taux d'invalidité).
Invalidité consécutive à une maladie :

—  invalidité 2e et 3e catégories : rente mensuelle à hauteur de 80 % du salaire brut (sous déduction des IJSS) dans la limite du salaire net ; possibilité de demander le capital décès par anticipation en cas d'invalidité de 3e catégorie ;
—  invalidité 1re catégorie : rente versée en cas d'invalidité de 2e et 3e catégories divisée par 2.

 Accord du 27–3–97 modifié par avenant no 1 du 25–6–98 étendus par arrêté du 31–3–99, JO 10–4–99, complété par avenant no 2 du 22–10–2001 étendu par arrêté du 8–4–2002, JO 19–4–2002, applicable à compter du 1–5–2002 et modifié en dernier lieu par avenant no 4 du 15-7-2009 étendu par arrêté du 10-3-2010, JO 17-3-2010, applicable à compter du 1-4-2010 (1er jour du mois civil suivant son arrêté d'extension), par avenant no 5 du 12-9-2012 non étendu, applicable à compter du 1-1-2013 et par avenant no 6 du 12-9-2012 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension




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