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| Obligation pour l'employeur d'organiser des élections partielles Des élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, et ce seulement si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des délégués du personnel (v. l'étude «Élections des représentants du personnel»).
C. trav., art. L. 2314-7 |