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| Congés payés supplémentaires
1° Dispositions générales : en plus des congés normaux, les salariés bénéficient, pour la période du 1er octobre au 31 mai, de 1 jour supplémentaire par mois (avec prorata pour les temps partiels) à prendre entre le 1er novembre et le 30 juin avec possibilité de report au-delà du 30 juin.
2° Dispositions applicables aux établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans (dispositions applicables jusqu'au 1-1-2013) : congés payés supplémentaires susvisés applicables à compter du 1-10-2010, à l'exclusion :
 | — des établissements qui les appliquent déjà au 1-1-2010 ; — des établissements créés postérieurement au 1-1-2010. |
Chap. 6, art. 2 modifié par avenant du 11-9-92 étendu par arrêté du 28-12-92, JO 7-1-93 et complété par avenant no 04-09 du 4-11-2009 étendu par arrêté du 10-3-2010, JO 18-3-2010, à l'exclusion des entreprises appliquant la CC du 26-8-65 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants (établissements médico-sociaux), applicable à compter du 1-1-2010 et jusqu'au 1-1-2013 |