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| Dérogations au paiement d'une redevance L'autorisation d'occupation est nécessairement gratuite lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'installation par l'État d'équipements visant à améliorer la sécurité routière.
En outre, l'autorité compétente a la possibilité de délivrer gratuitement l'autorisation lorsque l'occupation ou l'utilisation :
 | — est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; — contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ; — ou ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation. | L'organe délibérant de la collectivité concernée détermine les conditions dans lesquelles il est fait application de ces dérogations.
CGPPP, art. L. 2125-1, al. 2 à 5 |