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Dérogations au paiement d'une redevance  L'autorisation d'occupation est nécessairement gratuite lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'installation par l'État d'équipements visant à améliorer la sécurité routière.

En outre, l'autorité compétente a la possibilité de délivrer gratuitement l'autorisation lorsque l'occupation ou l'utilisation :

— est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
— contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;
— ou ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation.
L'organe délibérant de la collectivité concernée détermine les conditions dans lesquelles il est fait application de ces dérogations.

 CGPPP, art. L. 2125-1, al. 2 à 5




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