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| Principe de la cession gratuite de terrain L'autorité qui délivre le permis de construire ou le permis d'aménager portant sur un lotissement peut exiger, sous certaines conditions (v. nos 94 et s.), la cession gratuite de terrains ( C. urb., art. R. 332-15, al. 1er partiel).
Lorsque la commune fait partie d'un EPCI ou d'un syndicat mixte compétent pour la réalisation des équipements donnant lieu à la cession gratuite de terrains, la cession est instituée, dans les mêmes conditions, par l'établissement public qui exerce la compétence considérée, quel que soit le mode de gestion retenu ( C. urb., art. L. 332-13 partiel).
Le procédé de la cession gratuite n'est nullement obligatoire. L'autorité administrative dispose d'un pouvoir d'appréciation pour l'imposer et doit la prescrire à bon escient ( Circ. no 73-130, 4 juill. 1973).
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