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| Droit d'usage au pâturage Les droits d'usage forestiers sont des droits réels particuliers, attachés au fonds, comme les servitudes, et non à la personne ( CA Paris, 5 déc. 1934 : DH 1935, 154). Ces droits qui grèvent une forêt (forêt usagère) confèrent à ceux qui les exercent (les usagers) le droit de prélever pour leurs besoins certains produits de la forêt. L'objet des droits d'usage porte sur le bois, la nourriture des bestiaux (essentiellement le pâturage) et divers menus produits (extraction de sable, enlèvement de terre de bruyère, genêts, fougères, etc.).
1o Exercice du droit de pâturage en forêt relevant du régime forestier Les cantons défensables, c'est-à-dire qui peuvent être pâturés, et le nombre d'animaux admis au pâturage sont fixés chaque année par l'ONF ( C. for. nouv., art. L. 241-10, L. 241-11 et R. 241-21). Les usagers ne peuvent exercer leur droit de pâturage que pour les bestiaux qui servent à leur propre usage et non pour ceux dont ils font commerce, et ils doivent constituer un troupeau commun conduit par un pâtre choisi par le conseil municipal ( C. for. nouv., art. L. 241-12 et R. 261-13). L'introduction des caprins et ovins est prohibée. Le pacage des brebis et moutons peut toutefois être autorisé dans certaines localités par décision spéciale du préfet ( C. for. nouv., art. L. 241-14 et R. 261-15).
Des concessions pluriannuelles de pâturage peuvent être consenties lorsqu'un pâturage domanial grevé de droits d'usage ne fait l'objet, pendant 2 années consécutives, que d'une utilisation partielle par la communauté usagère. Pendant toute la durée des concessions, l'exercice des droits d'usage est suspendu sur les terrains concédés ( C. for. nouv., art. L. 241-19 et R. 241-31).
Les dispositions relatives au droit de pâturage dans les bois de l'État sont applicables dans ceux des collectivités et personnes morales ( C. for. nouv., art. L. 242-2).
2o Exercice du droit de pâturage en forêt privée Le droit au pâturage ne peut être exercé que dans des parties de bois déclarées défensables par l'administration chargée des forêts (DDT) et suivant l'état et la possibilité des forêts reconnus et constatés par elle ( C. for. nouv., art. L. 314-2). Il incombe au propriétaire ou aux usagers de solliciter chaque année l'intervention de l'administration pour procéder à ce contrôle et à cette désignation. La demande est adressée au directeur départemental du territoire (DDT) ( C. for. nouv., art. D. 314-2).
Plusieurs dispositions relatives à l'usage au pâturage dans les forêts domaniales s'appliquent aux forêts privées : les animaux qui sont destinés au commerce (achat en vue de la revente) ne sont pas admis, l'introduction de caprins et ovins est exclue, les usagers doivent constituer un troupeau commun conduit par un pâtre ( C. for. nouv., art. L. 241-12 et L. 241-14).
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