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| Levée provisoire des clauses d'exclusivité pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise L'employeur ne peut pas opposer les clauses d'exclusivité d'origine conventionnelle ou contractuelle au salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, à l'exception de celles qui sont applicables aux VRP. Toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire est sans effet.
Cette inopposabilité s'applique pendant une durée d'un an à compter de la création ou de la reprise ou dans la limite de 2 ans en cas de prolongation du congé pour création d'entreprise.
C. trav., art. L. 1225-5
Ce délai court :
 | — soit à compter de l'inscription de la nouvelle entreprise au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers ; — soit à compter de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante. |
C. trav., art. D. 1222-1
La levée des clauses d'exclusivité concerne tous les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise (à temps complet ou à temps partiel) en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, en congé sabbatique ou pour création d'entreprise. Il ne concerne pas les salariés intérimaires ou en contrat d'apprentissage ( Rapport Sénat no 217, p. 81).
Non-opposabilité des clauses d'exclusivité ne signifie pas nullité : au terme de cette période, la clause est de nouveau applicable.
Pendant la période de suspension de la clause d'exclusivité, la possibilité pour le salarié d'exercer une activité ne l'exonère pas de veiller à ce que celle-ci ne porte pas préjudice à l'employeur : le salarié restant tenu envers ce dernier d'une obligation de loyauté. A ce titre, il ne doit pas se livrer à une concurrence déloyale dans l'activité qu'il est en train de développer.
Cette disposition s'applique depuis le 7 août 2003 (date d'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003). Elle concerne autant les contrats conclus après la promulgation de celle-ci que les contrats conclus antérieurement ( Rapport Sénat no 217, p. 81).
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