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| Valeur juridique du bulletin de paie Le bulletin de paie a une valeur juridique toute relative. En effet, la loi et la jurisprudence ont limité la portée du bulletin de paie, en cas de contestation entre l'employeur et le salarié, sur différents points.
1o Le bulletin de paie ne prime pas sur le contrat de travail Le contrat de travail constitue la norme de fixation du salaire. En cas de litige, les tribunaux font donc prévaloir les termes du contrat s'il s'avère que la rémunération mentionnée sur le bulletin de paie est moins élevée que ce qui était contractuellement prévu.
S'agissant par exemple du taux horaire, les juges du fond ne sauraient, pour calculer un rappel de salaire, se baser sur le taux mentionné sur les bulletins de paie dès lors que celui-ci s'avère inférieur à celui résultant des mentions figurant sur le contrat de travail.
Cass. soc., 11 mai 2004, no 02-41.755, no 942 FS - P + B, Billy c/ Bor et a.
2o L'acceptation du bulletin de paie ne fait pas obstacle à une réclamation ultérieure Même si le salarié ne fait pas de réserves ni ne conteste le bulletin de paie qui lui est remis, il peut ultérieurement réclamer le paiement d'éléments du salaire, d'indemnités ou accessoires de salaire, prévus par la loi, les règlements, une convention collective ou un accord d'entreprise, ou bien encore un contrat.
C. trav., art. L. 3243-3 C. civ., art. 1315 Cass. soc., 27 oct. 1993, no 90-42.216, Ahantriou c/ Sté Rolland et cie
Auparavant, l'acceptation par le salarié de son bulletin de paie constituait une présomption simple de paiement du salaire en faveur de l'employeur. Il appartenait donc au salarié de rapporter la preuve que les sommes mentionnées au bulletin de paie ne lui avaient pas été versées.
Cass. soc., 5 mars 1987, no 84-43.374, Mateos c/ Tisserand
Depuis un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation considère que la délivrance du bulletin de paie ne constitue plus une présomption de paiement. Il appartient donc à l'employeur de prouver qu'il a bien payé le salaire, notamment pas la production de pièces comptables.
Cass. soc., 2 févr. 1999, no 96-44.798, no 612 P, Verdier c/ Rey et a. Cass. soc., 16 févr. 1999, no 96-41.838, no 609 P + F, Faye c/ Faye Cass. soc., 18 nov. 2003, no 01-44.671, Donadio et a. c/ Pellegrini et a.
En pratique, la difficulté d'apporter la preuve du paiement du salaire pourra apparaître dans le seul cas où le versement s'effectue en espèces. Lorsque ce paiement s'effectue par chèque ou par virement bancaire, la preuve du paiement du salaire sera facilement apportée, notamment par la production de documents bancaires ou comptables.
3o Le bulletin de paie n'équivaut pas à un arrêté de compte Ceci est important car, selon les principes généraux de droit civil, l'arrêté de compte signifie que le compte est approuvé dans des conditions empêchant toute révision.
C. trav., art. L. 3243-3
Sur la prescription en matière de paiement des salaires, voir no 68.
4o Le bulletin de paie ne constitue, en principe, qu'un commencement de preuve Il en est ainsi, par exemple, en matière de qualification professionnelle.
La vraie qualification est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées par le salarié ; elle ne peut être prouvée par la seule mention figurant sur le bulletin de paie ; il faut qu'elle soit complétée par d'autres éléments établissant la compétence et les fonctions du salarié.
Cass. soc., 19 juin 1959, no 3.543, Arbril c/ Sté Les Ets Cusset et cie
S'agissant de la valeur probatoire du bulletin de paie en matière d'application de la convention collective, voir l'étude «Conventions et accords collectifs».
Sur la façon dont le salarié peut réclamer les sommes omises sur le bulletin de paie, voir nos 64 et 69.
5o L'omission d'une mention n'interdit pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement Ainsi, l'absence de mention d'une prime de travail de nuit sur le bulletin de salaire n'emporte pas présomption irréfragable de non-paiement ; l'employeur peut rapporter la preuve du paiement de cette prime.
Cass. soc., 5 juin 1991, no 87-45.090, no 2289 P, Sté Pomona c/ Bellamy
L'absence de mention de la prime d'ancienneté sur le bulletin de salaire n'entraîne pas non plus une présomption irréfragable de non-paiement de la prime mais une présomption simple.
Cass. soc., 8 févr. 1979, no 77-41.593, Sté Ets Chapalain c/ Latour Cass. soc., 4 mai 1983, no 80-41.464, Sté Jolliet électronique c/ Barraux
C'est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a bien effectué le paiement de la prime.
Cass. soc., 7 nov. 1985, no 83-41.630, Sté nouvelle des éts Galalitum c/ Gavinet Cass. soc., 17 déc. 1985, no 83-42.234, Duval c/ Kraft Cass. soc., 1er mars 1995, no 91-40.244, Delbarre c/ Sté Outinord
Cette preuve doit se faire conformément au droit commun, selon les règles fixées par les articles 1315, 1341 et 1347 du code civil. S'agissant des modes de preuve, voir no 64.
Le fait que le salaire versé corresponde au salaire minimum augmenté de la prime d'ancienneté (ou qu'il soit même supérieur au minimum conventionnel augmenté de la prime) ne constitue pas une preuve.
Cass. soc., 7 nov. 1985, no 83-41.630, Sté nouvelle des éts Galalitum c/ Gavinet Cass. soc., 4 nov. 1988, no 86-42.979, Micholier et a. c/ Jacquiller Cass. soc., 29 oct. 2003, no 01-43.286, Sté Somera c/ Videaud
| ce principe a été maintes fois affirmé par la Cour de cassation concernant les primes d'ancienneté. En revanche, la solution ne vaut pas pour les majorations du minimum conventionnel pour ancienneté. Dans cette hypothèse, en effet, le simple fait que la rémunération du salarié ait toujours été supérieure à la rémunération globale à laquelle il pouvait prétendre au regard de son ancienneté suffit à prouver que les majorations qui lui étaient dues lui ont bien été payées.
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Cass. soc., 20 oct. 1993, no 90-42.037, SA Les Cars d'Orsay c/ Loureiro Cass. soc., 16 nov. 2004, no 02-47.149, no 2203 F - P, Fagheon c/ Sté Les Editions Sandelius Cass. soc., 21 mars 2006, no 03-44.320, Farnaud et a. c/ Sté Canmar Contship
Ne constitue pas non plus une preuve l'absence de réclamation du salarié pendant la durée d'exécution du contrat.
Cass. soc., 5 janv. 1994, no 90-43.757, Ara c/ Sté Omni Pac
L'employeur doit donc prouver qu'il s'est bien acquitté de la prime (les éléments de preuve étant appréciés par les tribunaux), en démontrant notamment le caractère forfaitaire de la rémunération.
Cass. soc., 2 mars 1983, no 80-42.242, Bendersky c/ Sté Week-End Publication Cass. soc., 3 mars 1993, no 89-42.782, Seassau c/ Sté Deviq Immobilier
Ainsi, s'est acquitté du paiement de la prime d'ancienneté l'employeur qui prouve qu'il a toujours versé un salaire supérieur au minimum conventionnel augmenté des primes d'ancienneté et qu'il a, la plupart du temps, mentionné le paiement de ces primes sur les bulletins de salaire.
Cass. soc., 3 mars 1993, no 89-41.801, Kaplan c/ Sté Fiduciaire de la Seine-Saint-Denis
Toutefois, la preuve du forfait peut être rapportée, même lorsque la convention collective prévoit expressément que la prime d'ancienneté doit faire l'objet d'une mention à part sur le bulletin de salaire.
Cass. soc., 2 mars 1983, no 80-42.242, Bendersky c/ Sté Week-End Publication
S'agissant des conséquences, pour l'employeur, de la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie, et de la possibilité pour ce dernier de contester une telle mention, se reporter à l'étude «Conventions et accords collectifs».
Sur l'administration de la preuve par le juge en cas de litige, voir no 66.
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