ELnet Conventions collectives
Synthèses :



10

Cessation du contrat de travail suite à une inaptitude physique à la conduite  Le conducteur ayant 3 ans d'ancienneté comme conducteur dans l'entreprise, atteint d'une incapacité à la conduite (avec retrait du permis de conduire) qui ne peut être reclassé dans l'entreprise, bénéficie d'une indemnité spécifique, s'il ne peut bénéficier des prestations du régime spécifique de prévoyance (v. no  81).

Ancienneté
Indemnité
 3 à 5 ans
2 mois
5 à 10 ans
3 mois
10 à 15 ans
4 mois
15 à 20 ans
5 mois
> 20 ans
6 mois



Indemnité non cumulable avec toute autre indemnité susceptible d'être versée par l'entreprise à l'occasion de la cessation du contrat.

 Annexe 1, art. 11 ter




© 2013 Editions Législatives