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| Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés Le salarié qui accepte un CSP a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis et dont il n'a pu bénéficier.
Selon nous, les droits à congés doivent être arrêtés à la date retenue pour la rupture du contrat de travail c'est-à-dire l'expiration du délai de réponse accordé au salarié. En effet, en l'absence d'une disposition expresse de la loi, il ne nous paraît pas possible d'asseoir des droits à congés sur la base de l'ancienneté qui aurait pu être acquise pendant un préavis non effectué. En effet, sauf assimilation expressément prévue par la loi, seules les périodes de travail effectif ouvrent droit à congés payés.
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