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Autorités compétentes pour ouvrir et organiser l'enquête  La loi Grenelle II conserve les règles issues de la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002 qui a décentralisé la décision d'ouverture de l'enquête publique, lorsque le projet concerne une collectivité territoriale (v. no  25), ce qui entraîne, en fonction des matières, un partage de compétence entre le (ou les) préfet(s) de département et l'autorité locale intéressée.

Comme sous le régime ancien, la réforme distingue deux cas de figure :

— si l'enquête publique porte sur le projet, plan, programme ou autre document de planification d'une collectivité territoriale, d'un EPCI ou d'un des établissements publics qui leur sont rattachés, elle sera ouverte par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
— si l'enquête est préalable à une DUP, la décision d'ouverture sera prise par l'autorité de l'État (préfet) compétente pour déclarer l'utilité publique.

 C. envir., art. L. 123-3, al. 2, mod. par L. no 2010-788, 12 juill. 2010, art. 236




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