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| Réforme de la tarification des EHPAD : les grandes étapes Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ont vu leurs règles de financement évoluer depuis 1997. Une importante réforme de la tarification a en effet été mise en œuvre par la loi sur la prestation spécifique dépendance du 24 janvier 1997 ( L. no 97-60, 24 janv. 1997 : JO, 26 janv.), loi qui a fait l'objet de deux décrets et trois arrêtés d'application ( D. no 99-316, 26 avr. 1999, JO, 27 avr. D. no 99-317, 26 avr. 1999, JO du 27 avr. Arr. 26 avr. 1999, NOR : MESA921084A mod. Arr. 26 avr. 1999, NOR : MESA9921085A Arr. 26 avr. 1999, NOR : MESA9921086A). Cette réforme imposait aux établissements d'intégrer un nouveau cadre juridique en signant une convention tripartite avec l'autorité compétente de l'État pour l'assurance maladie et le conseil général avant le 31 décembre 1998. Ce délai a été plusieurs fois repoussé pour être finalement arrêté le 31 décembre 2007 par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006. Afin d'inciter les EHPAD retardataires à signer une convention tripartite, l'article 69 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a mis en place le principe de la tarification d'office pour ces derniers (v. no 96). Les modalités de tarification des EHPAD ayant conclu la convention tripartite ont été réformées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 en vue, selon le gouvernement de l'époque, d'introduire une tarification à la ressource, c'est-à-dire de fixer des règles mécaniques de fixation des tarifs dépendance et soins. La tarification ternaire des EHPAD devrait distinguer à l'avenir : un forfait global soins, un forfait global dépendance et un tarif journalier dépendance ( L. no 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 63 : JO, 18 déc.). La publication du décret d'application a cependant pris du retard et ne devrait pas intervenir à court terme, laissant dans l'incertitude les acteurs de terrain et certaines organisations sur le caractère immédiatement applicable ou pas de cette réforme. En attendant, l'article 67 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a autorisé le gouvernement a engagé une expérimentation sur des indicateurs qualité soins pouvant majorer les tarifs soins des établissements concernés. Un arrêté doit cependant préciser les modalités de cette expérimentation (v. no 89).
Pour présenter les règles de tarification des EHPAD en vigueur, il convient de distinguer trois situations :
 | — les établissements qui ont signé une convention tripartite ; — les établissements qui ne l'ont pas encore conclu et qui relèvent du régime transitoire de tarification ; — les établissements ayant une capacité inférieure à 25 places et un GIR (groupe iso-ressources) moyen pondéré supérieur à 300. |
J.-C. Delnatte et J.-P. Hardy La réforme financière des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes éd. ENSP, 2000.
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P. Fombeur Prestation spécifique dépendance et tarification des établissements : validation par le Conseil d'État des décrets d'application RDSS no 2, avr.-juin 2000.
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