28

| Majoration des salaires minima pour ancienneté Majoration supprimée ( Avenant du 8-4-2010 non étendu).
1° Taux : 3 % après 3 ans, puis + 1 % par an jusqu'à un maximum de 10 % après 10 ans de travail.
2° Base de calcul : salaire minimum conventionnel (v. no 36).
| pour la Cour de cassation, l'article 20 de la CCN prévoit une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié mais n'institue pas, au profit de ce dernier, une prime d'ancienneté ( Cass. soc., 31 janv. 2006, no 03-47.075, Gonzalez Quiroga c/ Berland).
|
Art. 20 modifié par avenant du 8-4-2010 non étendu applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de parution au JO de l'arrêté d'extension de l'avenant S 37 du 8-4-2010 non étendu (v. nos 29, 35 et 36) et au plus tôt le 1-10-2010 |