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| Indemnité journalière complémentaire Les périodes de maladie ou d'accident du travail visées par l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977 (devenu l'article L. 1226-1 du code du travail) ou par une convention collective ouvrent droit à une obligation de maintien de salaire, à la charge de l'employeur uniquement, si le salarié remplit certaines conditions, en particulier en matière d'ancienneté et de prise en charge par la Sécurité sociale.
L'employeur peut choisir de compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale lors de chaque arrêt maladie ou accident, ou bien recourir à une assurance, ce qui lui permet de lisser son obligation.
| il peut également avoir satisfait à son obligation de maintien de salaire dans le cadre plus général d'un contrat de prévoyance. Le financement qui correspond aux obligations de maintien de salaire de l'accord de mensualisation ou de la convention collective doit, dans ce cas, être isolé.
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La Cour de cassation, dans plusieurs décisions du 23 novembre 2006, a considéré que le versement par l'employeur d'une prime d'assurance n'a pas pour effet de conférer au salarié un avantage supplémentaire par rapport à l'obligation légale ou conventionnelle relative à la mensualisation. Lorsque le maintien de salaire est assuré par un organisme tiers, la prime d'assurance n'a pas la nature juridique d'une contribution patronale aux garanties collectives de prévoyance.
Le ministère et l'Acoss ont ultérieurement tiré les conséquences de cette jurisprudence, en précisant que les primes ainsi versées ne devaient pas être prises en compte pour apprécier la limite d'exonération des contributions patronales.
Toutefois, pour être considérée comme une prime d'assurance exclue de l'assiette et non pas comme une contribution patronale, le financement doit :
 | — être retenu dans la limite prévue par l'article L. 1226-1 précité, ou par un accord collectif (de branche, professionnel, interprofessionnel, d'entreprise, ou d'établissement) ; — le maintien de salaire doit être strictement limité aux droits définis par la loi ou l'accord collectif en matière de durée d'indemnisation et de niveau de salaire. La fraction finançant un maintien plus avantageux résultant d'une décision unilatérale ou du contrat de travail a pour effet d'entraîner leur requalification en contribution patronale de prévoyance ; | Enfin, selon l'Acoss, peu importe que le contrat d'assurance prévoie la prise en charge par l'assureur du salaire et des charges patronales ou simplement le versement des indemnités journalières complémentaires au salarié.
Les employeurs devront conserver, aux fins de contrôle, les éléments qui permettent d'identifier ce qui ressort de l'assurance de ce qui ressort des garanties collectives, dès lors que les périodes de maintien de salaire dépassent la durée prévue légalement ou conventionnellement.
Cass. 2e civ., 23 nov. 2006, no 05-11.364, no 1920 FP - P + B + R + I, Sté Volutique c/ Urssaf de Loire-Atlantique et a. Cass. 2e civ., 23 nov. 2006, no 04-30.208, no 1921 FP - P + B + R + I, Urssaf du Jura c/ Desportes Cass. 2e civ., 23 nov. 2006, no 04-30.727, Sté GCC c/ Urssaf de Lyon Cass. 2e civ., 23 nov. 2006, no 05-17.441, Urssaf de Seine-et-Marne c/ Sté Hanny Lettre-circ. ACOSS no 2007-030, 8 févr. 2007 Circ. DSS/5B/2007/77, 23 févr. 2007 |