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| Forfait social Depuis le 1er janvier 2009, certains éléments de rémunérations sont soumis au forfait social lorsqu'ils sont exonérés des cotisations de sécurité sociale et soumis à la CSG. Toutefois, le dispositif de forfait social excluait à l'origine expressément les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataires ou dirigeants de son champ d'application.
La LFSS pour 2013 maintient cette exclusion uniquement pour les indemnités de licenciement, de mise à la retraite et pour les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un PSE et prévoit un dispositif d'assujettissement spécifique pour les indemnités versées au titre d'une rupture conventionnelle homologuée.
Les indemnités versées, à compter du 1er janvier 2013, au titre d'une rupture conventionnelle homologuée sont :
 | — assujetties au forfait social conformément au mécanisme de droit commun de cette contribution ; — assujetties « également » pour la part exclue de la CSG et la CRDS. | En pratique, la fraction des indemnités de rupture homologuée assujettie au forfait social correspond à la part de l'indemnité exclue des cotisations de sécurité sociale.
S'agissant des indemnités conventionnelles homologuées supérieures à 10 plafonds annuels de la Sécurité sociale (v. nos 5 et 66).
| Exemple 1 : | un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle égale au montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de 40 000 €. L'indemnité est fiscalement exonérée parce qu'elle ne dépasse pas la valeur de 2 fois la rémunération annuelle de l'année civile précédente. Elle est exclue des cotisations de sécurité sociale puisqu'elle est inférieure à 2 plafonds annuels (74 064 €). Elle est exclue de CSG et de CRDS puisqu'elle ne dépasse pas la valeur de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Elle est soumise en totalité au forfait social.
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| Exemple 2 : | un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 60 000 €. L'indemnité de licenciement prévue par la convention collective s'élève à 40 000 €. Cette indemnité est fiscalement exonérée. Elle est exclue des cotisations de sécurité sociale. Elle est assujettie à la CSG et la CRDS pour 20 000 € (60 000 - 40 000). Elle est soumise en totalité au forfait social.
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| Exemple 3 : | un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 80 000 €. L'indemnité de licenciement prévue par la convention collective est de 40 000 €. L'indemnité est fiscalement exonérée. Elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale pour 5 936 € (80 000 - 74 064). Elle est soumise à la CSG et la CRDS pour 40 000 € (80 000 - 40 000). Elle est soumise au forfait social pour 74 064 €.
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Voir également no 41.
CSS, art. L. 137-15
Pour les développements supplémentaires sur le forfait social (v. l'étude «Cotisations de sécurité sociale : assiette et taux»).
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