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| Indemnité spécifique de rupture conventionnelle La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.
Les parties peuvent convenir des conditions de rupture du contrat de travail à durée indéterminée dans un cadre spécifique qui garantit la liberté de leur consentement. En effet, la rupture conventionnelle n'intervient qu'à l'issue d'un ou plusieurs entretiens, les parties disposent d'un délai de rétractation et, enfin, la rupture n'est effective qu'après que la Direccte a homologué l'accord de rupture.
| compte tenu des garanties offertes par ce mode de rupture, la rupture conventionnelle peut être mise en œuvre à l'égard des salariés titulaires d'un mandat. Selon l'administration, elle ne peut pas être mise en œuvre pendant la période de protection de la maternité ni pendant la suspension du contrat suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Une cour d'appel ( CA Poitiers, ch. soc., 28 mars 2012, no 10/02441, Sarl Tessier et a. c/ G. et a.) a également exclu la rupture du contrat de travail après que le médecin du travail ait prononcé une inaptitude, à la suite d'un accident du travail.
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La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique qui ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement, sous réserve des dispositions prévues par l'ANI du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, qui prévoit, par avenant no 4 du 18 mai 2008 (étendu), que l'indemnité spécifique minimum est égale à l'indemnité de licenciement conventionnelle, si elle est plus favorable que l'indemnité légale. Attention toutefois, si l'ANI du 11 janvier 2008 ainsi que l'avenant no 4 sont étendus, ils ne s'appliquent qu'aux secteurs d'activité représentés par les organisations patronales signataires.
Le ministère précise que dans le cas où un salarié justifie de moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité spécifique est due au prorata du nombre de mois de présence.
A noter toutefois qu'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier exclut tout versement d'une indemnité de rupture conventionnelle au profit d'un salarié qui ne justifie pas d'un an d'ancienneté dès lors que le droit à l'indemnité légale de licenciement n'est pas ouvert.
CA Montpellier, 4e ch. soc., 1er juin 2011, no 10/06114, Sarl Claude Bousquet c/ B.
Sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle, se reporter à l'étude «Rupture conventionnelle».
C. trav., art. L. 1237-11 à L. 1237-16 ANI 11 janv. 2008 sur la modernisation du marché du travail, étendu par arr. 23 juill. 2008 : JO, 25 juill. Circ. DGT no 2009-04, 17 mars 2009
Sur les indemnités de rupture conventionnelle qui excèdent la valeur de 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, voir nos 6 et 66.
1o Régime fiscal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, versée à un salarié qui n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, est non imposable pour la fraction la plus élevée entre :
 | — le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; — deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ; — la moitié du montant total des indemnités versées. | Ces deux derniers montants (double de la rémunération annuelle et 50 % des indemnités versées) sont retenus dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Lorsque le salarié est en droit de percevoir une pension de retraite d'un régime obligatoire, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable.
Cette condition d'âge s'apprécie, selon le ministère des finances, le jour de la rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la date prévue dans la convention de rupture homologuée. Il suffit que la date d'ouverture du droit à pension soit postérieure à la date de rupture effective, peu importe qu'elle intervienne au cours de la même année, pour que le régime soit celui de l'indemnité de licenciement.
L'âge à partir duquel il est possible de faire liquider sa retraite est de 60 ans (âge reporté à 62 ans à la fin du dispositif transitoire (v. l'étude «Retraite de base»). Toutefois, les assurés atteints d'une incapacité permanente peuvent faire liquider leur retraite à partir de 55 ans, et ceux bénéficiaires du dispositif « longues carrières », à partir de 56 ans. En outre, la loi no 2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a ajouté un cas nouveau de départ anticipé : les assurés ayant effectué des carrières pénibles, dont l'âge d'ouverture du droit à la liquidation est fixé à 60 ans.
Le ministère du travail prévoit que l'employeur, envisageant de conclure une telle convention, peut demander au salarié, âgé de 55 à 59 ans, (reportés à 61 ans à la fin du dispositif transitoire), de lui fournir une copie du document attestant de sa situation à l'égard des droits à retraite. Ce document est établi par les caisses de retraite de base dont il dépend. Lors d'une rupture conventionnelle d'un salarié âgé d'au moins 55 ans, l'employeur devra pouvoir présenter aux agents de contrôle un document justifiant de la situation du salarié au regard de la retraite de base.
| il convient de distinguer l'âge à partir duquel il est théoriquement possible de faire liquider sa retraite de l'âge à partir duquel les salariés ont intérêt à le faire réellement. Rappelons que, pour bénéficier de la retraite à taux plein, les salariés doivent non seulement être âgés de 60 ans (et à terme 62 ans) mais également justifier d'au moins 163 trimestres d'assurance pour la génération née en 1951, 164 trimestres pour celle née en 1952, 165 trimestres pour les générations nées en 1953 et 1954, cette durée augmentera probablement encore pour les générations suivantes.
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BOI-RSA-CHAMP-20-40, 10
2o Cotisations de sécurité sociale et charges alignées Dès lors que le salarié n'a pas atteint l'âge à partir duquel il peut faire liquider une retraite d'un régime vieillesse de base, la fraction non imposable de l'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie de l'exclusion prévue pour les indemnités de licenciement (v. nos 12 et 13).
Dans le cas inverse, c'est-à-dire si le salarié a atteint l'âge à partir duquel il peut faire liquider sa pension de vieillesse, l'indemnité conventionnelle perd son caractère exonéré. L'exposé des motifs de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui créé la rupture conventionnelle, précise à cet égard que « lorsque le salarié atteint l'âge de la retraite, le régime fiscal et social est le même que celui des départs en retraite » (v. no 35).
CGI, art. 80 duodecies CSS, art. L. 242-1 Lettre-circ. ACOSS no 2008-081, 16 oct. 2008 Circ. DSS/DGPD/SD5B/2009/210, 10 juill. 2009 Lettre-circ. ACOSS no 2009-076, 18 sept. 2009 Circ. intermin. DSS/SD5B/2011/145 ; SG/SAFSL/SDTPS/C 2011-1504, 14 avr. 2011 Lettre-circ. ACOSS no 2012-0000017, 20 févr. 2012
3o CSG et CRDS Dans le cas où le salarié n'a pas atteint l'âge à partir duquel il peut faire liquider sa pension de vieillesse, l'indemnité de rupture conventionnelle est exclue de CSG et de CRDS selon les règles applicables à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (v. nos 12 et 13).
Pour les salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est intégralement assujettie à la CSG et à la CRDS.
CSS, art. L. 136-2 Ord. no 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 : JO, 25 janv. Lettre-circ. ACOSS no 2008-081, 16 oct. 2008 Circ. DSS/DGPD/SD5B/2009/210, 10 juill. 2009 Circ. intermin. DSS/SD5B/2011/145 ; SG/SAFSL/SDTPS/C 2011-1504, 14 avr. 2011
4o Forfait social La LFSS pour 2013 a assujetti au forfait social au taux de 20 % les indemnités de rupture conventionnelle homologuée versées à compter du 1er janvier 2013.
Conformément aux règles de droit commun du forfait social, l'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie pour sa fraction soumise à la CSG et exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Mais, est «également» soumise au forfait social, la fraction de l'indemnité de rupture conventionnelle exclue de l'assiette de la CSG par application des règles propres à cette dernière.
En pratique, l'assiette du forfait social correspond à la fraction exclue des cotisations de sécurité sociale.
La fraction assujettie au forfait social concerne uniquement les indemnités de rupture conventionnelle versées aux salariés n'ayant pas atteint l'âge à partir duquel ils peuvent faire liquider leur pension de retraite de base.
Les indemnités de rupture conventionnelle versées aux salariés en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse sont intégralement soumises aux cotisations et contributions. Aucune retenue au titre du forfait social ne peut donc être prélevée.
Voir également no 11.
CSS, art. L. 137-15 |