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Sanction du non-respect du délai de prévenance  En l'état actuel de la réglementation, le code du travail ne précise pas les conséquences d'une annonce tardive de la rupture de la période d'essai par l'employeur.

De son côté la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur cette question depuis la loi du 25 juin 2008.

Auparavant, elle avait décidé que si l'employeur rompt le contrat sans respecter le délai de prévenance (qui pouvait alors être prévu par le contrat de travail ou la convention collective) le non-respect du préavis n'avait pas pour effet de transformer l'essai en contrat définitif mais l'employeur était tenu de verser une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué ( Cass. soc., 15 mars 1995, no 91-43.642, no 1192 P,  Caisse régionale de crédit agricole mutuel Saône-et-Loire c/ Genin : Bull. civ. V, no 88 Cass. soc., 29 juin 1999, no 97-41.132, no 3047 P,  SA Keria c/ Brouillard : Bull. civ. V, no 311 Cass. soc., 11 oct. 2000, no 98-45.170,  Thomas c/ Sté Somadem).

Dans l'attente d'une décision de la Cour de cassation à venir, plusieurs cours d'appel se sont prononcées avec des solutions différentes.

Un premier courant s'aligne sur la jurisprudence antérieure citée ci-dessus. L'employeur qui n'a pas respecté le délai de prévenance prévu par la loi commet une irrégularité de procédure ouvrant droit au profit du salarié à une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué.

CA Amiens, 5e ch., sect. soc., cabinet B, 13 oct. 2010, no 10/00613,  SAS Serare Courtepaille c/ G.

Dans ce cas, l'indemnité compensatrice correspondant au délai de prévenance non effectué est soumise aux charges sociales.

Un deuxième courant a une autre interprétation considérant que le non-respect du délai de prévenance cause un préjudice au salarié justifiant l'attribution de dommages-intérêts correspondant à la partie non respectée du délai.

CA Bordeaux, ch. soc., sect. B, 21 oct. 2010, no 09/06360,  SAS Scala Motors c/ M.

Il appartiendra à la Cour de cassation de trancher.





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