11

| Signature après la cessation du contrat Le reçu doit être délivré après l'expiration du contrat de travail.
Cass. soc., 17 juin 1997, no 94-42.719, Andy c/ SA Verdis Vendée (Super U)
N'a pas d'effet libératoire le reçu signé avant la notification d'un licenciement.
Cass. soc., 7 févr. 1990, no 87-40.172, no 430 P, Marreau c/ SA Delachaux : Bull. civ. V, no 52
La signature du salarié atteste du fait que l'employeur a rempli les obligations formalisées dans le reçu.
ANI 11 janv. 2008, art. 11 |