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| Circulaire de régularisation du 28 novembre 2012
1o Le contexte A la différence des dispositifs mis en place en 1981 et 1997, la circulaire du 28 novembre 2012 ne vise pas à accroître de manière conséquente le nombre d'étrangers régularisés chaque année. Entrée en vigueur le 3 décembre 2012, son objectif est de « définir des critères objectifs et transparents pour permettre l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière, […] guider les préfets dans leur pouvoir d'appréciation et ainsi limiter les disparités » ( Circ. 28 nov. 2012, NOR : INTK1229185C).
Les demandes de régularisation feront donc l'objet d'un examen « approfondi, objectif et individualisé », tenant notamment compte de l'intégration dans la société française, de la connaissance des valeurs de la République et de la maîtrise de la langue française.
Un récépissé de quatre mois est délivré à l'étranger lorsque l'examen de son dossier à la lumière des critères de régularisation aura été positif. Sauf situation particulière, il ne sera renouvelé qu'une fois.
2o Exclusion des ressortissants algériens et tunisiens Même si les préfets peuvent, en application de leur pouvoir général d'appréciation, admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants en s'inspirant des critères de la circulaire du 28 novembre 2012, celle-ci n'est pas applicable en tant que telle aux ressortissants algériens et tunisiens.
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