ELnet Social
Etudes :



15

Aide financière du comité d'entreprise ou de l'employeur  Le comité d'entreprise, ou à défaut l'entreprise elle-même, peut accorder aux salariés une aide financière destinée à financer des activités de service aux personnes et d'aide à domicile ou de garde d'enfant (v. no 3). Cette aide financière n'a pas de caractère obligatoire. Son montant est laissé à la libre appréciation du CE ou de l'entreprise.

 C. trav., art. L. 7233-4

Cette aide financière peut également être versée au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ladite aide financière leur est versée pour des activités de service aux personnes et d'aide à domicile ou de garde d'enfant, et que l'ensemble des salariés de l'entreprise (lorsqu'il y a des salariés) peut en bénéficier selon les mêmes règles d'attribution.

 C. trav., art. L. 7233-5

Cette aide peut être versée directement ou bien sous forme de chèque emploi service universel préfinancé.

Lettre-circ. ACOSS no 2007-028, 5 févr. 2007

L'aide n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article  L. 242-1 du code de la sécurité sociale et est, en conséquence, exonérée de cotisations. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires. Mais en contrepartie, les contribuables ne peuvent prétendre à la réduction d'impôt au titre des emplois à domicile, ni au crédit d'impôt pour les frais de garde de jeunes enfants à l'extérieur du domicile (v. no 14).

 C. trav., art. L. 7233-7Lettre-circ. ACOSS no 2007-028, 5 févr. 2007Instr. 13 nov. 2006 : BOI 5 F-18-06

 pour pouvoir bénéficier de l'exonération de cotisations, l'Acoss exige que certaines conditions soient réunies :
— l'aide financière n'ayant pas la nature d'une rémunération au regard de la législation du travail, elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération qu'il soit d'origine légale, réglementaire, conventionnelle ou décidé de manière unilatérale par l'employeur. Ainsi, un employeur qui a mis en place un élément de rémunération devenu obligatoire ne peut y substituer l'aide financière même avec l'accord des salariés ;
— l'aide ne peut être proposée aux salariés de façon alternative au versement d'un élément de rémunération ;
— elle peut en revanche être réservée à certains salariés selon des critères librement définis par l'entreprise ou le comité d'entreprise. L'employeur peut ainsi se fonder sur un critère relatif à la nature du contrat de travail (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée) ou sur des critères de performances pour attribuer l'aide.


Lettre-circ. ACOSS no 2007-028, 5 févr. 2007

Ces règles s'appliquent, que l'aide financière soit versée par un employeur de droit public au bénéfice de ses agents et salariés (et ayants droit de ceux-ci) ou qu'elle soit versée par un employeur du secteur privé.

 C. trav., art. D. 7233-7

Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.

 C. trav., art. D. 7233-8

Le comité d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées.

 C. trav., art. D. 7233-9

L'employeur communique au bénéficiaire de l'aide, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable. La DADS mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le comité d'entreprise ou par l'entreprise.

 C. trav., art. D. 7233-11

Lorsque l'aide financière est attribuée sous forme d'un titre Cesu, le salarié n'a pas de justificatifs à produire.


 cette aide peut être attractive pour une entreprise, puisqu'il lui est possible, dès lors qu'elle est imposée d'après ses bénéfices réels, de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % de la somme des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006.


 CGI, art. 244 quater A, 1o et 2o




© 2013 Editions Législatives