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Etudes :



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Les Incoterms  

 1o  Un élément important du contrat de vente de marchandises
 
Créés en 1936, les Incoterms (INternational COmmercial TERMS) sont des usages internationaux qui définissent les droits et les obligations de l'acheteur et du vendeur, en ce qui concerne la livraison de la marchandise vendue.

Ils sont reconnus dans la plupart des pays mais en cas de conflits entre les règles Incoterms et la législation nationale, c'est cette dernière qui l'emporte. (Voir l'étude «Transports maritimes»).

 2o  Ce que les Incoterms définissent
 
Les Incoterms définissent :

— le point de transfert des risques. Il s'agit de savoir à partir de quel lieu l'acheteur est responsable des risques encourus par la marchandise ;
— le point de transfert des frais. Comment partager la répartition des frais de transport, d'assurance et de douanes entre le vendeur et l'acheteur ?
— les documents ou données informatiques dus par le vendeur à l'acheteur.
En revanche, les Incoterms ne définissent pas le point de transfert de propriété.

 3o  Les Incoterms 2000
 
Compte tenu de l'augmentation et de la complexité des ventes internationales et des litiges en découlant, une nouvelle version des Incoterms a vu le jour en 2000. Ils apportent davantage de souplesse et définissent de façon plus précise les obligations respectives des parties.

Le dédouanement et les obligations en matière de paiement des droits en vertu des termes FAS et DEQ, ainsi que les obligations de chargement et de déchargement en vertu du terme FCA, font partie des principales innovations de ces Incoterms 2000.

 4o  Distinction des ventes au départ et des ventes à l'arrivée
 
Huit Incoterms régissent les ventes au départ et laissent les risques du transport principal à la charge de l'acheteur. Il s'agit de :

— EXW ;
— FCA ;
— FAS ;
— FOB ;
— CFR ;
— CIF ;
— CPT ;
— CIP.
Cinq Incoterms régissent les ventes à l'arrivée :

— DAF ;
— DES ;
— DEQ ;
— DDU ;
— DDP.

 5o  Tableau récapitulatif des Incoterms
 


Les Incoterms exclusivement maritimes
Vente au départ
FAS
Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été placée le long du navire au port d'embarquement convenu.
L'acheteur doit supporter tous les frais et risques de perte, de dommage que peut courir la marchandise et il dédouane la marchandise à l'exportation.
FOB
Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est placée à bord du navire au port d'embarquement désigné. Le vendeur dédouane la marchandise à l'exportation.
L'acheteur choisit le navire et paye le fret maritime.
Le transfert des frais et risques se place au passage du bastingage du navire au port d'embarquement.
CFR
Le vendeur doit choisir le navire et payer les frais et le fret nécessaires pour acheminer la marchandise au port de destination désigné.
Les formalités d'exportation incombent au vendeur.
Le point de transfert de risque se place au passage du bastingage du navire au port d'embarquement.
CIF
Le vendeur doit choisir le navire et payer les frais et le fret nécessaires pour acheminer la marchandise au port de destination désigné. Il doit en outre souscrire une police d'assurance maritime contre le risque de perte ou de dommage de la marchandise au cours du transport jusqu'au port de destination convenu.
Les formalités d'exportation incombent au vendeur.
La marchandise voyage, sur le transport maritime ou fluvial, aux risques et périls de l'acheteur, dès le bastingage franchi au port d'embarquement.
Vente à l'arrivée
DES
Le vendeur a rempli son obligation de livraison, quand la marchandise non dédouanée à l'importation est mise à la disposition de l'acheteur à bord du navire au port de destination convenu.
Le vendeur supporte tous les frais et risques inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'au port de destination convenu.
DEQ
Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand il met la marchandise, non dédouanée à l'importation, à la disposition de l'acheteur sur le quai, au port de destination convenu. Le vendeur paie donc en plus les frais de déchargement et assume le dédouanement export.
L'acheteur dédouane la marchandise à l'importation.
Le transfert des frais et risques se fait quand la marchandise est sur le quai du port convenu.



Les Incoterms exclusivement terrestres
DAF
Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été livrée, dédouanée à l'exportation, au lieu convenu à la frontière, mais avant la frontière du pays adjacent, sur le véhicule de transport d'approche non déchargé.
Le transfert des frais et risques se fait au passage de la frontière.
Les formalités douanières d'importation et le paiement des droits et taxes de douane dus à l'import incombent à l'acheteur.



Les Incoterms utilisés quel que soit le mode de transport
Ventes au départ
EXW
Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est mise à disposition dans son établissement.
L'acheteur supporte tous les frais et risques inhérents à l'acheminement des marchandises de l'établissement du vendeur à la destination souhaitée.
L'EXW représente l'obligation minimum pour le vendeur.
FCA
Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand il a remis la marchandise, dédouanée à l'exportation, au transporteur désigné par l'acheteur au point convenu.
L'acheteur choisit le mode de transport. Il paye le transport principal.
Le transfert des frais et risques intervient au moment où le transporteur prend en charge la marchandise.
CPT
Le vendeur choisit le mode de transport et paye le fret pour le transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue.
Il dédouane la marchandise à l'exportation.
Quand la marchandise est remise au transporteur principal, les risques sont transférés du vendeur à l'acheteur.
CIP
Le vendeur a les mêmes obligations qu'en CPT mais il doit en outre souscrire une police d'assurance contre le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise au cours du transport. La couverture de cette assurance est minimale.
Il dédouane la marchandise à l'exportation.
Ventes à l'arrivée
DDU
Le vendeur livre la marchandise à l'acheteur, non dédouanée à l'importation et non déchargée à l'arrivée, de tout véhicule de transport, au lieu de destination convenu.
L'acheteur s'occupe, à ses risques et frais, de l'accomplissement des formalités douanières d'importation et du paiement des droits et taxes d'importation.
DDP
Le vendeur fait tout, y compris le dédouanement à l'import et le paiement des droits taxes exigibles.
Le transfert des frais et risques se fait à la livraison chez l'acheteur.
Le déchargement incombe aux frais et risques de l'acheteur.





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