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| Participation de l'État et de l'Unedic L'État et l'Unedic prennent en charge une partie des allocations d'APLD versées par l'employeur aux salariés qui subissent une réduction d'activité de longue durée.
A partir du 1er mars 2012, la participation de l'État au titre de l'allocation d'aide publique est portée à 4,33 € pour les entreprises de plus de 250 salariés, et à 4,84 € pour celles d'au plus 250 salariés.
La participation de l'Unedic s'élève à 2,90 € dès la première heure d'APLD à compter du 1er mars 2012.
Jusqu'à cette date, chaque entreprise ayant recours à l'APLD a perçu une participation horaire, s'ajoutant à l'allocation d'aide publique de :
 | — 1,90 € pour les 50 premières heures, versés par l'État ; — 3,90 € au-delà de la 50e heure, versés par l'Unedic (et ce, jusqu'à épuisement du contingent annuel d'heures indemnisables). |
Conv. Etat-Unédic 4 déc. 2009
Le tableau ci-dessous récapitule le montant cumulé de l'allocation spécifique et de l'allocation complémentaire versée au titre de l'APLD.
| | Montant de la prise en charge État et APLD
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Entreprise > 250 salariés
| 4,33 € (allocation spécifique de chômage partiel) + 2,90 € (allocation complémentaire APLD) = 7,23 €/h
| Entreprise ≤ 250 salariés
| 4,84 € (allocation spécifique de chômage partiel) + 2,90 € (allocation complémentaire APLD) = 7,74 €/h
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C. trav., art. D. 5122-13
Les participations de l'État et de l'Unedic doivent être versées à l'entreprise sur la base du nombre d'heures effectivement chômées au titre de la convention d'activité partielle.
C. trav., art. D. 5122-49
Les entreprises appliquant un accord de modulation du temps de travail peuvent être remboursées mensuellement dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article R. 5122-29 du code du travail concernant l'allocation spécifique de chômage partiel.
Circ. DGEFP no 2009/17, 27 mai 2009
En pratique, les allocations tant de l'État que de l'Unedic sont versées aux entreprises par la Direccte de chaque établissement concerné.
Conv. Etat-Unédic 4 déc. 2009 |