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| Caractéristiques Sauf exceptions (v. tableau sur les conventions bilatérales), il n'y a pas de RAS sur les intérêts versés à des non-résidents.
Sur les dividendes versés à des non-résidents est perçue une RAS au taux de droit commun de 30 %, taux ramené à 21 % pour les non-résidents européens et assimilés ou même moins, en fonction de la convention applicable (v. tableau sur les conventions bilatérales).
| la qualité de résident (et donc de non-résident) est entendue au sens que lui donne la convention applicable.
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L'application de ces dispositions par l'établissement payeur français conduit à deux procédures, l'une « normale » et l'autre « simplifiée ». Cette dernière s'applique aux États mentionnés au no 91. Quant aux OPCVM : voir no 396.
1o Procédure normale La procédure normale s'applique quand l'établissement payeur n'est pas situé dans un État visé au no 91 ou lorsque, situé dans l'un de ces États, il n'est pas en mesure de produire l'attestation de résidence avant la mise en paiement des dividendes, soit parce qu'elle n'est pas utilisable soit parce qu'il ne l'a pas reçue. Dans cette situation, la RAS est perçue sur le montant brut des dividendes au taux de droit commun.
Si est ultérieurement apportée la preuve qu'un taux réduit est applicable, le trop perçu peut faire l'objet d'un remboursement ou d'une imputation avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date de versement de la RAS, selon les modalités précisées dans l'instruction du 25 février 2005.
2o Procédure simplifiée La procédure simplifiée permet l'application du taux réduit de RAS prévu par la convention dès la mise en paiement des dividendes. Elle implique que le bénéficiaire de la distribution fournisse une attestation de résidence (imprimé no 5000).
| elle s'applique également à certains fonds de pension (v. no 92) et aux OPCVM situés en Suisse (v. no 363). D'autre part, celles réservées aux organismes américains et canadiens présentent des particularités précisées dans leurs conventions ( Instr. 25 févr. 2005 : BOI 4 J-1-05).
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