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| Indemnité de licenciement Indemnité due, sauf faute grave, en cas de licenciement avant 65 ans.
Ancienneté (1)
| Montant de l'indemnité
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|---|
De 2 à 5 ans
| 1/10 mois par année à compter de la 1re
| De 5 à 15 ans
| 1/5 mois par année entière à compter de la 1re
| Après 15 ans
| 1/5 mois par année entière à compter de la 1re + 1/10 mois par année entière au-delà de 15 ans
| (1) Déduction de l'ancienneté (nombre de mois ou fraction de mois) déjà prise en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement déjà perçue lors d'un précédent licenciment avec le même employeur.
|
Indemnité de licenciement égale au moins à 2 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus ayant au moins 8 ans d'ancienneté.
Licenciement collectif pour motif économique :
 | — majoration de 20 % pour les salariés de 50 à 65 ans sauf en cas de reclassement, âge ouvrant droit au maintien des allocations de chômage jusqu'à la retraite, préretraite FNE, retraite ; — indemnité minimale de 2 mois pour les AM d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V âgés de 50 ans et plus, comptant au moins 5 ans d'ancienneté. | En cas de suppression d'emploi pour les AM d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V avec reclassement par l'employeur (sans déclassement ni perte de salaire et possibilité de refus après 6 mois), l'indemnité de licenciement est réduite de moitié. En cas de licenciement, sans faute grave, dans les 2 ans qui suivent, l'intéressé peut réclamer la 2e moitié de l'indemnité de licenciement à son ancien employeur.
Avenant mensuels, art. 33 et 33 bis Avenant relatif à certaines catégories de mensuels, art. 11 et 12 |