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| Conséquences d'un affichage incomplet La régularité de l'affichage n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision. Quant aux effets d'un affichage incomplet sur le déclenchement du délai contentieux pour les tiers, il est probable que les juridictions administratives conserveront leur ligne jurisprudentielle. On rappelle que sur ce point, la jurisprudence s'est assouplie. Dans un premier temps, il avait été considéré que le panneau d'affichage devait comporter l'ensemble des mentions exigées par l'arrêté ministériel pour faire courir le délai de recours. Mais par la suite, l'omission de certaines mentions n'a pas été jugée de nature à rendre l'affichage irrégulier et empêcher le délai de recours contentieux de courir, dès lors que les indications portées sur le panneau destiné aux tiers permettent à ceux-ci d'identifier les références du permis afin d'aller ensuite consulter le dossier à la mairie pour prendre toute la mesure du projet ( CE, 14 nov. 2003, no 254003, Ville de Nice et a.).
Seule l'omission d'informations substantielles relatives à l'importance et à la consistance du projet, est de nature à entraîner l'irrégularité de l'affichage ( CE, 28 avr. 2000, no 198565, Gilloire).
Ainsi, la régularité de l'affichage n'est pas affectée si la raison sociale de la société bénéficiaire de l'autorisation apparaît tronquée que le panneau d'affichage, cette lacune n'ayant pu fausser l'information des tiers ( CAA Lyon, 1re ch., 19 juin 2012, no 11LY01986, Assoc. Lac d'Annecy Environnement).
1o Omission de la mention relative à la hauteur du bâtiment L'information relative à la hauteur des constructions projetées est au nombre des mentions substantielles que doit comporter l'affichage, de sorte que son omission sur le panneau fait obstacle au déclenchement des délais de recours. Il en va de même lorsque cette rubrique, quoique renseignée, comporte une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur. Le fait que le panneau identifie le permis de construire et permette la consultation du dossier en mairie est sans incidence sur l'irrégularité de l'affichage ( CE, 6 juill. 2012, no 339883, Ramaye).
| ces principes, retenus sous l'empire de l'ancien régime des autorisations d'urbanisme, sont transposables aux permis de construire délivrés à compter de la réforme.
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2o Omission de la mention relative au droit de recours La mention relative au droit au recours est un élément indispensable à la préservation des droits des tiers. Les termes de cette mention figurent à l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme (v. no 550). Son omission sur le panneau d'affichage implanté sur le terrain d'assiette du projet, empêche les délais de recours de courir. En bonne logique, le Conseil d'État estime que les délais ne courent pas davantage lorsque le bénéficiaire affiche des informations erronées. C'est le cas lorsque le panneau comprend l'indication suivante : « tout recours doit être exercé dans le délai fixé par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ». La référence à cette disposition, abrogée à l'occasion de la réforme des autorisations d'urbanisme ne peut qu'entacher d'irrégularité l'affichage dans la mesure où elle correspond à l'ancien régime et fixe un point de départ du délai de recours contentieux différent de celui véritablement applicable ( CE, 1er juill. 2010, no 330702, Centre hospitalier de Menton la Palmosa).
3o Omission de la mention relative aux surfaces démolies Lorsque le permis de construire vaut autorisation de démolition, le panneau d'affichage doit indiquer la surface du ou des bâtiments à démolir ( C. urb., art. L. 451-1 et A. 424-16). L'omission de cette mention substantielle fait obstacle au déclenchement du délai de recours à l'égard des tiers, et ce, pour l'ensemble de la décision alors même que les requérants n'ont soulevé à l'encontre du permis aucun moyen relatif à la légalité de la démolition autorisée ( CAA Nancy, 1re ch., 9 juin 2011, no 10NC01632, H. et a. c/ Cne de Brumath et a.).
4o Omission de la mention relative à l'obligation de notification des recours N'est pas une formalité substantielle la mention du panneau d'affichage relative à l'obligation de notification des recours qui, dans l'hypothèse d'une contestation, pèsera sur le requérant ( C. urb., art. R. 600-1 et R*. 424-15, al. 2) : voir no 550.
Dans le silence du code, le Conseil d'État a, en effet, précisé que l'absence d'une telle mention, exigée depuis le 1er octobre 2007 :
 | — n'a pas d'incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux. Celui-ci commence à courir le premier jour de l'affichage des pièces requises sur le terrain, pendant une période continue de 2 mois ( C. urb., art. R*. 600-2) ; |
| selon le Conseil d'État, cette mention concerne une règle de procédure qui doit être accomplie postérieurement à l'introduction du recours (obligation de notification du recours au bénéficiaire et à l'auteur de l'acte). Elle ne constitue donc pas un élément substantiel de l'affichage portant sur la nature et la consistance du projet ainsi que sur les voies et délais de recours, permettant aux tiers d'arrêter leur décision de formuler ou non une contestation. Le déclenchement du délai de recours ne saurait par conséquent être affecté par l'absence de cette information.
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 | — empêche le bénéficiaire du permis de se prévaloir de l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Dès lors, une requête dépourvue des notifications requises sera, dans cette hypothèse, déclarée recevable par le juge ( CAA Bordeaux, 1re ch., 27 mai 2010, no 09BX01823, Greco et a. c/ Cne de Marestaing). |
CE, avis, 19 nov. 2008, no 317279, Sté Sahelac et a.
Cette règle s'applique :
 | — au titulaire d'un permis de construire délivré avant le 1er octobre 2007 mais dont la construction n'était pas achevée à cette date. Celui-ci doit avoir affiché l'obligation de notifier sur le terrain pour se prévaloir de l'irrecevabilité qui s'y attache ( CE, 17 févr. 2012, no 337567, SCI 14 rue Bosquet) ; — au recours administratif déposé par le requérant sans notification adéquate dans l'hypothèse où l'affichage ne faisait pas mention de l'obligation de notification. Le recours administratif conserve alors sa capacité à interrompre le délai contentieux sans que le titulaire de l'autorisation puisse opposer une quelconque irrecevabilité tirée du défaut de notification R. 600-1 ( TA Saint-Denis-de-la-Réunion, 28 avr. 2011, no 0901345 : Concl. Duenas, AJDA 2011, p. 1860). |
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