215

| Constructibilité limitée des territoires non couverts par un SCOT La loi SRU avait posé le principe, à compter du 1er janvier 2002, de l'interdiction d'ouvrir à l'urbanisation, sous réserve de dérogations, les zones d'urbanisation future délimitées par les PLU en l'absence de SCOT, pour les communes situées à moins de 15 kilomètres des agglomérations de plus de 15 000 habitants et à moins de 15 kilomètres du rivage de la mer. Toutefois, sous la pression des élus locaux, ce principe a été aménagé avant d'être durci par la loi Grenelle II.
1o Aménagements de la règle avant la loi Grenelle II Tout d'abord, la loi Démocratie de proximité du 27 février 2002 a repoussé le délai d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 122-2 au 1er juillet 2002 afin de permettre à un certain nombre de communes de définir un schéma.
Puis, la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a précisé que seules étaient concernées par ce principe les modifications ou révisions des PLU portant sur l'ouverture à l'urbanisation de zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002, pour les communes non couvertes par un SCOT situées à moins de 15 kilomètres d'une agglomération de plus de 50 000 habitants (et non plus 15 000) ou à moins de 15 kilomètres du rivage de la mer. Cet assouplissement est entré en vigueur le 5 juillet 2003 (soit un jour franc après la publication de la loi) et n'a pas eu d'effet rétroactif ( CE, 14 nov. 2007, no 290147, Guitteny-Moreau : BJDU no 5/2007, p. 355 et concl.).
Il ne pouvait être dérogé à ce dispositif qu'avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture, ainsi qu'avec l'accord de l'EPCI chargé du SCOT lorsqu'un périmètre de schéma incluant la commune concernée a été arrêté.
Voir l'étude «Schéma de cohérence territoriale (SCOT)».
2o Abaissement par la loi Grenelle II du seuil d'application de la règle La loi du 12 juillet 2010 a prévu un abaissement progressif de cette règle dans le but d'inciter les collectivités à être couvertes par un SCOT d'ici 2017 :
 | — jusqu'au 31 décembre 2012 : la règle continue à s'appliquer dans les communes situées à moins de 15 km du rivage de la mer ou à moins de 15 km de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population ; — du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, la règle s'applique dans les communes situées à moins de 15 km du rivage de la mer ou à moins de 15 km de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants ; — à compter du 1er janvier 2017, elle s'applique dans toutes les communes. | Des dérogations restent possibles, notamment celle accordée par le préfet, mais elles sont strictement encadrées par la loi : voir l'étude «Schéma de cohérence territoriale (SCOT)».
C. urb., art. L. 122-2 partiel, mod. par L. no 2010-788, 12 juill. 2010, art. 17, I, 3o
L'accord du préfet, qui a pour seul effet de permettre la poursuite de la procédure de révision du PLU dont il forme un élément, ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ( CAA Lyon, 1re ch., 17 févr. 2010, no 07LY01896, Assoc. des berges du Rhône et a.).
|